2012 QCCQ 9998, 2012 QCCQ 9998

Protection de la jeunesse — 121294 2012 QCCQ 9998 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-003988-111 DATE : 31 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X née le […] 2011 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A dont le bureau est situé au […], ville A (Québec), district A;

Partie requérante -et- A , résidant et domiciliée au […], ville A (Québec), […], district A; Mère -et- Père (non déclaré); -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville A, Sherbrooke (Québec), district A. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection visant à faire déclarer la sécurité et le développement de l'enfant X compromis aux motifs de négligence sur le plan de la santé et de risque sérieux de négligence (problème de santé mentale chez la mère). [ 2 ] Dans sa requête détaillée, le Directeur allègue plus particulièrement les faits suivants :

« 3. […]

a) Ms A is a single mother;

b) X was born prematurely at 32 weeks on […], 2011 and weighed three (3) pounds. She remained in the neonatal unit for five (5) weeks and was released from the hospital on June 3rd.

c) Between June 8 th and June 14 th , X gained only 14 grams although a premature baby should gain between 15 to 30 grams per day;

d) Tests were then done at the hospital to see if the child was allergic to her milk but Ms A left the hospital with the baby before getting the results. The hospital tried to reach her for two (2) days on her cell phone without success. The child is in fact allergic to a bovine protein;

e) On June 16 th , the social worker went to Ms A's home. She was living without electricity because she could not afford the 448 dollars it would cost to have it reinstated. Ms A did not consider this a problem in taking care of her baby but accepted to spend the night at her sister's home at the social worker's insistance ( sic );

f) At that meeting, Ms A claimed that there was nothing wrong with the baby, that she was growing instead of gaining weight and that the various professionals were wrong about the amount of milk her child should drink. She was asked to take X to the hospital the next day;

g) On June 17 th , Ms A brought the baby to the hospital which decided to keep her. With the change in milk, X gained 100 grams in one day;

h) The child was temporarily released from the hospital for forty eight (48) hours from June 28 th to the 30 th . When she was brought back on the 30 th , she had lost 20 grams and had a cold;

i) The child was transferred to the intensive care unit on July 2 nd because she had bronchiolites (bronchiolite) where she stayed until July 5 th ;

j) The child remained in the hospital until July 11 th and her mother come ( sic ) to visit her child on rare occasions. On July 4 th , the hospital staff left messages for her to come and see her daughter and to inform her of her daughther's ( sic ) status but Ms A returned their calls two days later;

k) On the child's release from the hospital on July 11 th , immediate protective measures were applied and the child was placed in a foster family;

l) The social worker and hospital staff have concerns about Ms A's mental health. She seems quite detached when the various professionals try to explain the baby's needs and has been observed talking to herself in the presence of others;

m) According to the doctor, Ms A suffers from social phobias which she denies;

n) Ms A has also received services from the CSSS;

o) Ms A refuses to give the social worker access to her medical and social records at the CSSS. This information is necessary in order to accurately assess the situation and to make the proper recommendations as to the measures needed to correct the situation. » [ 3 ] Pour corriger la situation, le Directeur recommande de confier l'enfant à une famille d'accueil confidentielle pour une période de six (6) mois, tout en permettant au Directeur de clarifier dès maintenant un projet de vie pour X.

Le Directeur demande également au Tribunal d'ordonner une évaluation psychiatrique de la mère, évaluation psychiatrique à laquelle la mère consent. [ 4 ] À l'audience, le Tribunal s'étonne que cette évaluation psychiatrique n'ait pas encore été obtenue malgré une demande conjointe des parties à cet effet à l'été 2011. [ 5 ] Les procureures expliquent au Tribunal que dès l'été 2011, le médecin de famille de la mère a fait une référence au département de psychiatrie. Mais comme la mère est anglophone, les services d'évaluation psychiatrique sont difficiles à obtenir.

L'intervenante sociale a fait plusieurs relances au médecin de famille et à chaque fois, elle s'est fait dire que l'évaluation était éminente. [ 6 ] Aujourd'hui, le Tribunal ordonne cette évaluation psychiatrique, mais compte tenu de l'urgence de l'obtenir, le Tribunal recommandera de procéder à une évaluation par le secteur privé si une évaluation en anglais ne peut être obtenue rapidement dans le secteur public. [ 7 ] Ces remarques étant faites, à l'audience, la mère ainsi que la procureure de l'enfant consentent aux conclusions recherchées par le Directeur.

Motifs de compromission (négligence sur le plan de la santé et risque sérieux de négligence compte tenu d'un problème de santé mentale chez la mère) [ 8 ] X est la fille unique de madame A. Le père est inconnu. X naît à 32 semaines et pèse trois livres. Elle est hospitalisée en néonatalogie pour une période de cinq semaines, période au cours de laquelle la mère n'est pas toujours à son chevet. La mère dit préférer sortir de l'hôpital pour éviter une dépression post-partum. [ 9 ] Le 3 juin 2011, la mère quitte l'hôpital avec sa fille.

[ 10 ] Une fois à la maison, la mère refuse de recevoir le personnel infirmier chez elle. L'infirmière doit faire une rencontre à l'extérieur du logement pour voir le bébé. Les autres fois, c'est la mère qui se déplace pour voir l'infirmière. Le personnel infirmier se dit inquiet. La mère est détachée de son enfant. Elle ne décode pas ses besoins. La mère répète qu'elle s'est déjà occupée de son neveu quand il était bébé et qu'elle n'a donc rien à apprendre. [ 11 ] Le mardi 14 juin 2011, la mère voit son médecin de famille, la docteure Élyse Grégoire.

Celle-ci la dirige à l'hôpital parce que son bébé régurgite et n'a pas pris assez de poids. La mère se présente à l'hôpital pour des tests, mais quitte les lieux avec son bébé avant d'avoir les résultats. [ 12 ] Deux jours plus tard, la docteure Julie Loignon qui détient le résultat des tests informe l'intervenante sociale de ses inquiétudes. L'enfant n'a pris que 14 grammes entre le 8 et le 14 juin, alors qu'un bébé prématuré devrait prendre entre 15 et 30 grammes par jour. L'enfant est allergique aux protéines bovines.

La docteure Loignon veut hospitaliser l'enfant à compter du 16 juin 2011 et attend la mère pour lui remettre les résultats. [ 13 ] Le 16 juin 2011, la mère ne se présente pas à l'hôpital. [ 14 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse est alerté et il se rend au domicile de la mère pour la rencontrer. [ 15 ] La mère refuse dans un premier temps de laisser entrer l'intervenante sociale dans son logement. Puis, une fois entrée dans le logement, l'intervenante constate qu'il n'y a pas d'électricité.

La mère a une dette impayée et on lui a coupé le service. [ 16 ] Questionnée sur les raisons qui l'ont empêchée de se présenter à l'hôpital le matin pour recevoir les tests du bébé, la mère nie qu'elle avait ce rendez-vous. [ 17 ] La mère ajoute avoir tout ce qu'il faut pour X. Elle affirme donner les quantités de lait que doit boire son enfant. La mère dit qu'il faut laisser dormir l'enfant et le nourrir quand il se réveille. Informée par l'intervenante sociale qu'elle doit réveiller un bébé prématuré parce qu'il doit être nourri toutes les trois heures, la mère n'est pas d'accord.

Malgré les explications données par l'intervenante sociale, la mère reste sur ses positions. [ 18 ] Le 17 juin 2011, le bébé est hospitalisé. Le 21 juin suivant, c'est la résidente en pédiatrie de l'hôpital qui informe l'intervenante sociale de ses inquiétudes. Elle dit que la mère est méfiante et ne reconnaît pas les besoins de l'enfant. [ 19 ] Du 28 au 30 juin 2011, l'enfant retourne auprès de sa mère. [ 20 ] Mais dès le 30 juin 2011, l'enfant est de retour à l'hôpital. Il a perdu 20 grammes et a développé une bronchiolite.

Il est transféré aux soins intensifs du 2 au 5 juillet 2011 et demeure hospitalisé jusqu'au 11 juillet 2011. [ 21 ] À cette date, l'hôpital communique avec l'intervenante sociale pour l'aviser que le bébé est hospitalisé depuis plusieurs jours et que la mère ne lui a fait qu'une courte visite de 45 minutes. L'hôpital est sans nouvelle d'elle depuis quelques jours. Le médecin lui a laissé de nombreux messages sur sa boîte vocale.

Il veut que la mère vienne voir son enfant ou qu'elle lui donne de ses nouvelles, mais la mère ne rappelle pas. [ 22 ] Le 11 juillet 2011, une mesure de protection immédiate est appliquée et l'enfant est confié à une famille d'accueil. [ 23 ] Le 13 juillet 2011, le Tribunal, inquiet de la santé mentale de la mère, établit clairement que tant que la mère ne signera pas d'autorisation pour donner accès à son dossier médical, l'enfant restera en famille d'accueil.

La situation de santé de l'enfant est trop inquiétante. [ 24 ] La docteure Élyse Grégoire, qui suit la mère depuis qu'elle a 15 ans, affirme que la mère peut être anxieuse lorsqu'elle fait face à un milieu inconnu. Elle peut faire de la phobie sociale. La mère nie ce problème. [ 25 ] La grand-mère maternelle a vécu avec la mère dans ce logement. Mais il y a trois ans, la grand-mère maternelle est

partie vivre en région A avec un de ses petits-fils dont elle a la garde. C'est à ce moment-là que la mère a commencé à développer des problèmes d'anxiété et d'adaptation. Elle a alors été vue en psychiatrie pour la première fois. [ 26 ] La grand-mère maternelle est étonnée de la situation.

Elle dit que lorsqu'elle a quitté, il y a trois ans, la situation de sa fille n'était pas aussi inquiétante. [ 27 ] Quant aux contacts entre la mère et l'enfant depuis le 11 juillet 2011, la mère visite son enfant trois fois par semaine, à raison d'une heure. [ 28 ] Au cours des visites supervisées, la mère marmonne constamment. La superviseure n'arrive pas à comprendre ce qu'elle dit. La mère se parle, fait des mimiques ou des gestes étranges et écoute de la musique. Elle a des fous rires à répétition, sans raison. La mère regarde peu son enfant. Elle ne joue pas avec elle. Elle ne la salue pas.

Lorsque l'intervenante sociale questionne la mère sur ces comportements lors des visites, la mère est mécontente et demande de quitter la rencontre. [ 29 ] Ces comportements de la mère n'ont jamais cessé depuis juillet 2011. Ils sont même devenus encore plus inquiétants. [ 30 ] Le 20 octobre 2011, la mère met le pied de sa fille dans sa bouche. Sa fille se met à pleurer. La mère dit qu'elle a arraché l'ongle d'orteil avec ses dents, car il était trop long et devait être coupé. La superviseure lui recommande de ne plus faire cela sans coupe-ongles, car elle aurait pu enlever un trop gros morceau d'ongle.

La mère lui répond qu'elle est habituée comme cela. [ 31 ] Le 26 octobre 2011, la mère entend sa fille pleurer. Elle dit à la superviseure que cela ne la stresse pas. Elle va chercher sa musique et la met très forte et chante à tue-tête ce qui a pour effet de couvrir les pleurs de l'enfant, sans que l'enfant cesse de pleurer.

[ 32 ] Le 7 novembre 2011, la superviseure constate que la mère est complètement déconnectée de l'enfant. Elle se parle seule à haute voix, même par-dessus la musique dont le volume est élevé. Elle fait des mimiques, bouge ses mains et a l'air fâché. Elle n'adresse pas la parole à sa fille. La mère n'est mentalement pas là et ne fait rien pour prendre soin de son bébé. L'enfant regarde sa mère qui ne semble pas la voir. [ 33 ] Tous ces exemples de comportements dans les visites supervisées démontrent que la santé mentale de la mère nécessite une évaluation psychiatrique.

Ces comportements constituent un risque sérieux à la sécurité et au développement de X. [ 34 ] Pour ces motifs, le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l'enfant compromis. Analyse et mesures applicables [ 35 ] X a neuf mois. Elle vit en famille d'accueil depuis le 11 juillet 2011. Elle a intégré une nouvelle famille d'accueil le 20 décembre 2011, une famille d'accueil dite de permanence. [ 36 ] Depuis, elle s'adapte et a réponse à ses besoins. [ 37 ] Du côté de la mère, il n'y a aucune amélioration. [ 38 ] La mère refuse toujours de collaborer. Elle ne voit aucun problème.

Elle ne reconnaît aucun élément de compromission. Elle ne veut pas de rencontre avec l'intervenante sociale. [ 39 ] Lors des visites, la mère n'a pas de lien avec sa fille. La mère écoute de la musique et parle fort. Elle se regarde dans le miroir, parle à quelqu'un qui n'est pas réel ou se met à chanter.

De temps en temps, elle embrasse sa fille et lui parle un peu pour repartir aussitôt dans son monde. [ 40 ] Les notes des visites supervisées déposées au dossier de la Cour sont éloquentes à l'égard des comportements de la mère qui demeurent les mêmes depuis juillet 2011 (pièces D-5 et D-6). [ 41 ] La mère a un besoin urgent d'être vue en psychiatrie. [ 42 ] Le placement de l'enfant depuis déjà plusieurs mois n'est pas neutre. [ 43 ] Si l'on veut procurer à cette enfant une mère améliorée et en mesure de prendre soin d'elle, la mère doit vite obtenir un diagnostic et de l'aide afin qu'elle retrouve un équilibre lui permettant d'assumer des responsabilités parentales, en temps utile. [ 44 ] Jusqu'ici, la mère a refusé tous les services disponibles même un hébergement mère/enfant qui lui aurait pourtant permis de demeurer avec son enfant. [ 45 ] Dans les circonstances, le Tribunal a bien peu de choix. [ 46 ] Le Tribunal doit veiller à ce que les besoins de X soient répondus par des personnes capables et en mesure de lui procurer affection, encadrement et routine d'ici à ce que la mère se reprenne en main. [ 47 ] Pour ce qui est des contacts, le Tribunal rappelle qu'ils doivent être réalisés en faveur de l'enfant et dans son intérêt.

Si les contacts ne s'améliorent pas, il faudra les réduire, car le Tribunal ne voit pas ce qu'ils peuvent apporter de bon à cet enfant. [ 48 ] Pour un jeune bébé comme X, le temps est un élément très important, car pendant que sa mère tarde à se reprendre en mains, elle s'attache ailleurs. [ 49 ] La mère doit en être consciente et se dépêcher d'obtenir de l'aide.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête amendée; DÉCLARE la sécurité et le développement de X encore et toujours compromis; ORDONNE que l'enfant X soit confiée au Directeur de la protection de la jeunesse pour un hébergement en famille d'accueil, à être désignée par le Directeur de la protection de la jeunesse, pour une période de six (6) mois ; ORDONNE que les coordonnées de la famille d'accueil demeurent confidentielles; PREND ACTE de l'intention du Directeur de la protection de la jeunesse de clarifier un projet de vie pour X; AUTORISE , en faveur de X et dans son intérêt, des contacts avec sa mère, après entente et selon les modalités fixées avec le Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE que la mère bénéficie dans les plus brefs délais d'une évaluation psychiatrique; et si cette évaluation psychiatrique est impossible à obtenir dans le secteur public, RECOMMANDE FORTEMENT de procéder à une évaluation dans le secteur privé; ORDONNE que la mère participe activement aux moyens mis en place pour mettre fin à la situation de compromission, notamment : • Que la mère se soumette à cette évaluation psychiatrique et qu'elle suive les recommandations du médecin;

• Que la mère collabore avec les différents intervenants et au plan d'intervention proposé; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à X et à sa famille, et ce, pour une période six (6) mois ; CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LISE GAGNON, J.C.Q.

M e Monique Lavallée Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse M e Claire Desgens Procureure de l'enfant M e Chantal Kemp Bélanger Procureure de la mère Date d’audience : 31 janvier 2012