2014 QCCQ 8586, 2014 QCCQ 8586
Opinion
Henry c. Debrosse 2014 QCCQ 8586 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-021770-146 DATE : 9 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VIRGILE BUFFONI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LOÏC HENRY
Partie demanderesse c. SARAH DEBROSSE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 21 106 $ à la défenderesse pour des prêts confirmés par des reconnaissances de dettes de la défenderesse. [ 2 ] La défenderesse n'a pas comparu à l'action. [ 3 ] VU l'affidavit et la preuve documentaire au dossier; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demande est bien fondée; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 21 106 $, avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec et ce, à compter de l’assignation; [ 6 ] LE TOUT, avec dépens. __________________________________ VIRGILE BUFFONI, J.C.Q.
Loading document…