2016 QCCA 1316, 2016 QCCA 1316

Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec c. Orenstein Little 2016 QCCA 1316 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026042-168 (500-17-076917-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 juillet 2016 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANT AVOCAT FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU BARREAU DU QUÉBEC Me JEAN TREMBLAY (absent) ( Gilbert Simard Tremblay ) INTIMÉS AVOCAT SUSAN ORENSTEIN LITTLE et LES SERVICES JURIDIQUES ORENSTEIN INC. / ORENSTEIN LEGAL SERVICES INC.

Me PETER KALICHMAN (absent) ( Irving Mitchell Kalichman SENCRL/LLP ) En appel d'un jugement rendu le 4 avril 2016 par l'honorable Louis J. Gouin de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (Art. 365 C .p.c .) Greffière d'audience : Shirley Thomas Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Les avocats ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Par la Cour : Arrêt unanime– Voir page 3. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est rejetée sans audience et sans frais justice. MANON SAVARD, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.