2015 QCCA 445, 2015 QCCA 445
Opinion
Droit de la famille — 15470 2015 QCCA 445 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008898-154 (200-12-083153-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. (JM2257)
PARTIE APPELANTE AVOCAT M… B… Me FRÉDÉRIC ROUSSEAU (ABSENT)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT N… L… Me GUY BERNARD (ABSENT) En appel d'un jugement rendu le 5 décembre 2014 par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. )
Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
Loading document…