2016 QCCA 2066, 2016 QCCA 2066

Beaulieu c. Pineau 2016 QCCA 2066 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026199-166 (500-17-086748-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 décembre 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANT ÉTIENNE BEAULIEU SE REPRÉSENTE SEUL (absent) INTIMÉS AVOCAT PIERRE PINEAU NORMAND ROY Me MAXIME ARCAND ( absent) ( PFD Avocats ) MIS EN CAUSE RESTO PLATEAU Me MAXIME ARCAND ( absent) ( PFD Avocats ) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son mémoire. Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 00 Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – voir page 3. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et que celle-ci n’est pas contestée; [ 2 ] Vu que le 5 décembre 2016, l’appelant a notifié son mémoire au procureur des parties adverses; [ 3 ] Vu que le même jour, l’appelant a déposé son mémoire à notre greffe qui l’a accepté sous réserves de la présente décision; [ 4 ] Je suis d’avis de faire droit à la requête de l’appelant. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] PREND ACTE du dépôt du mémoire de l’appelant, et ce, en date du 5 décembre 2016; [ 8 ] Le tout, sans frais. ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe