2015 QCCQ 6871, 2015 QCCQ 6871

Protection de la jeunesse — 15129 2015 QCCQ 6871 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 200-41-012937-140 DATE : 25 mai 2015 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né le […] 2014 Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.) [ 1 ] Le 25 novembre 2014 et 25 février 2015, le Tribunal, suite à une recommandation de la directrice de la protection de la jeunesse, rendait des mesures intérimaires et confiait la garde de l’enfant à sa mère dans la mesure où cette dernière demeurait en maison d’hébergement. Ces mesures étaient rendues à

titre intérimaire afin de vérifier l’évolution de la situation de la mère et de l’enfant et de rendre les mesures les plus adaptées dans l’intérêt de ce dernier. [ 2 ] Depuis le prononcé de l’ordonnance du 25 février 2015, l’évolution de la situation de la mère est positive. Effectivement, il appert des observations faites par tous les intervenants gravitant autour de madame A que cette dernière répond bien aux besoins de son

enfant et qu’elle est en mesure d’établir une routine de vie adéquate.

Madame A est ouverte aux mesures d’aide et collabore à toutes les mesures qui lui sont proposées. [ 3 ] Quant au père, il a bénéficié de contacts avec son fils à raison de quatre (4) heures par semaine et, lors de ces contacts, il adopte des attitudes tout à fait adéquates, de sorte que la requérante prévoit augmenter les contacts père/enfant ainsi que ce dernier le requiert. [ 4 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande que l’enfant soit confié à la garde de sa mère à la condition qu’elle habite en appartement supervisé et que des mesures d’aide soient ordonnées pour une période de neuf (9) mois et les parents, présents à l’audience, ont consenti à cette orientation. [ 5 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'enfant; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’en date du 24 novembre 2014, le Tribunal déclarait que la sécurité et le développement de X étaient compromis; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période de neuf (9) mois : - CONFIE l'enfant à la garde de sa mère à la condition que cette dernière habite en appartement supervisé; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QU 'un éducateur intervienne le temps jugé nécessaire; - QUE les contacts entre X et son père s’effectuent selon entente entre ce dernier et l’intervenante sociale et qu’à défaut d’entente, ils s’exercent à raison de cinq (5) heures par semaine dans un milieu autorisé par la directrice de la protection de la jeunesse; - QUE l’enfant fréquente un milieu de garde à raison de trois (3) jours/semaine dès qu’une place sera disponible; - RECOMMANDE l'exécution des mesures suivantes : - 1. que la mère prenne les moyens nécessaires afin de régler ses difficultés personnelles; - 2. que la mère applique les conseils de l’éducateur et de l’infirmière et qu’elle collabore avec la travailleuse de proximité; - 3. que le père prenne les moyens nécessaires afin de régler ses difficultés personnelles, notamment en lien avec la gestion de son impulsivité; [ 9 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Alexandra Laberge pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Jorge Armijo pour l'enfant (casier 103) Me Pascal Defoy pour la mère (casier 96) Me Cynthia Brière pour le père (casier 176) Date d’audience : 2015-05-25 /hp