Axion Réaction inc. c. Développement Meloche Street inc. 2017 QCCA 740 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026659-177 (500-17-095238-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 mai 2017 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT AXION RÉACTION INC. Me ALAIN GUTKIN (absent) (Laframboise Gutkin s.e.n.c.) INTIMÉE AVOCAT DÉVELOPPEMENT MELOCHE STREET INC. Me FÉLIX LALONDE ( absent) (Leinhos Lalonde s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour autoriser l’exécution partielle d’un jugement de première instance pour sa portion ne faisant pas l’objet de l’appel. (Article 355, alinéa 2 C.p.c. ) Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : RC.18

AUDITION Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience et ont été avisés que le procès-verbal de ce jour leur serait communiqué. 9 h 30 Jugement – voir page 3. (

s) Marie Gamelin Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le premier février 2017, la Cour supérieure donnait gain de cause à l’intimée dans une action en résiliation d’un bail commercial (voir Développement Meloche Street inc. c.

Axion Réaction inc. , 2017 QCCS 477 ). [ 2 ] Axion Réaction inc. se pourvoit contre l’une des conclusions de ce jugement, mais a admis, et ne conteste pas en appel, que conformément au jugement de première instance elle doit à l’intimée un montant de 97 591,25 $ avec intérêts et indemnité additionnelle. [ 3 ] La requête de l’intimée, qui est fondée sur le deuxième alinéa de l’article 355 C.p.c. , n’est donc pas contestée.

POUR CES MOTIFS : [ 4 ] J’ORDONNE à l’appelante d’exécuter le jugement de première instance jusqu’à concurrence du montant non contesté de 97 591,25 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à la loi à compter du 1 er février 2017; [ 5 ] LE TOUT , sans frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.