Droit de la famille — 142574 2014 QCCA 1933 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023689-136 (500-12-313462-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 octobre 2014 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE , J.C.A. REQUÉRANT C... B... Personnellement INTIMÉE AVOCAT I... G... Me Louis-Alexandre Robidoux ( Cholette Robidoux Avocats s.e.n.c. ) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel ( Article 21(4) de la

Loi sur le divorce )

Greffière d’audience : Linda Côté SALLE : RC-18 AUDITION 10h09 Début de l’audience. – Identification des parties. La Cour échange avec le requérant. 10h12 Représentations de M. C... B.... 10h20 Représentations de Me Louis-Alexandre Robidoux. 10h26 Réplique de M. B.... 10h29 Suspension. 10h45 Reprise. 10h46 Jugement rendu – voir page suivante. 10h48 Fin de l’audience. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête pour prorogation de délai et pour permission d’appeler d’un jugement sur mesures provisoires rendu par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable David R.

Collier) le 29 mai 2013 au sujet de la garde d’une enfant (alors âgée de 13 ans), le tout aux termes de l’ article 21(4) de la

Loi sur le divorce . [ 2 ] Depuis, le jugement de divorce a été prononcé avec mesures accessoires y relatives. Ce jugement de divorce porte la date du 23 septembre 2013. [ 3 ] Dans les circonstances, je suis d’avis qu’il y a lieu de refuser la permission recherchée pour les motifs suivants : 1. L’appel proposé serait théorique et aucune circonstance ne peut justifier que la Cour s’en saisisse. 2. Les interventions de la Cour d’appel en matière de garde d’enfants ne sont envisageables que dans des situations rares particulièrement au stade provisoire, le cas en l’espèce ne participe pas de ces rares situations.

À ce sujet, je fais miens les propos de ma collègue Madame la Juge Dominique Bélanger dans les jugements qu’elle a rendus à Droit de la famille – 123467 ( 2012 QCCA 2187 ) et Droit de la famille – 14845 ( 2014 QCCA 815 ). POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE la requête mais sans frais compte tenu de la nature de l’affaire.

MARIE-ST-PIERRE , J.C.A.