2010 QCCQ 11861, 2010 QCCQ 11861
Opinion
Vallée c. Desrochers JT-1466 2010 QCCQ 11861 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile» N° : 415-32-004571-074 DATE : 13 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JACQUES VALLÉE Demandeur c.
DANIELLE DESROCHERS Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame de la défenderesse la somme de 4 736 $ représentant le solde qui lui est dû en vertu d'une reconnaissance de dettes datée du 5 août 2001.
Les faits [ 2 ] Le 5 août 2001, la défenderesse signe en faveur du demandeur une reconnaissance de dettes par laquelle elle reconnaît lui devoir la somme de 8 000 $ qu'elle s'engage à lui rembourser sans intérêts le ou avant le 5 août 2006. [ 3 ] Le 15 août 2006, le demandeur met la défenderesse en demeure de lui payer 4 686,40 $ représentant le solde dû en vertu de cette reconnaissance de dettes. [ 4 ] Le 14 août 2007, il loge devant la Cour du Québec, division des petites créances, un recours contre la défenderesse. [ 5 ] À l'audience, la défenderesse reconnaît devoir au demandeur la somme de 4 686,40 $. [ 6 ] Toutefois, elle se dit incapable de rembourser cette somme.
Analyse et décision [ 7 ] La preuve prépondérante démontre que la défenderesse est redevable envers le demandeur de la somme de 4 686,40 $ en vertu de la reconnaissance de dettes du 5 août 2001. [ 8 ] Vu son admission, la défenderesse doit rembourser cette somme au demandeur. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande ; [ 10 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 4 686,40 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 25 août 2006 ; [ 11 ] LE TOUT avec dépens.
__________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 29 novembre 2010
Loading document…