2020 QCCQ 8620, 2020 QCCQ 8620

Protection de la jeunesse — 202056 2020 QCCQ 8620 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse»

N° : 505-41-009657-190 DATE : 7 avril 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse -et- X , né le [...] 2003 Enfant -et- A Mère -et- B Père (déchu de l’autorité parentale) ______________________________________________________________________ JUGEMEN T Article 95(1) et (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ JR1585 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’enfant, âgé de 16 ans, demeure avec sa mère.

Le père est déchu de son autorité parentale en vertu d’une décision de la Cour supérieure rendue le [...] 2018. [ 2 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) d’une demande en révision et prolongation de l’ordonnance rendue le 25 septembre 2019. [ 3 ] Elle allègue essentiellement que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis en raison de troubles de comportement sérieux. [ 4 ] Elle recommande, à

titre de mesures principales, que l’enfant soit confié en centre de réadaptation jusqu’au plus tard le 31 août 2020 avec un suivi social d’une durée d’une année. [ 5 ] La mère, l'enfant et la déléguée sont absents. Les parties sont valablement informées de l'audience. Elles ont signé une entente de non-présence afin de procéder par voie accélérée, en conformité avec l'article 95 (3) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Les avocates de l'enfant et de la Directrice sont toutefois présentes lors de l'audience et elles réitèrent leur consentement. [ 6 ] La preuve révèle que la Directrice intervient auprès de l’enfant depuis déjà quelques mois. L’évaluation du signalement démontre qu’il présente un problème sérieux de fugues et de toxicomanie. [ 7 ] Au cours de l’été 2019, l’enfant vit pratiquement en situation d’itinérance.

Il consomme abusivement de toutes sortes de drogues et la mère demeure régulièrement sans nouvelles de lui. [ 8 ] Le 24 août 2019, il intègre une unité de réadaptation, et ce, suivant une entente entre les parties. [ 9 ] Afin de reconstruire la relation de confiance entre la mère et son fils, les visites à la maison se font de façon progressive. L’enfant semble motivé à faire des changements dans sa vie et fait les efforts pour y arriver. [ 10 ] Malheureusement, la situation se dégrade lors du congé des Fêtes. L’enfant ne respecte pas toujours son contrat de sortie et lors

d’une visite chez sa mère, alors qu’il est avec des amis, il surconsomme et doit être hospitalisé. [ 11 ] Au mois de janvier 2020, il commence à fréquenter l’école à l’externe. À la mi-février, il doit toutefois être de nouveau scolarisé à l’interne en raison de ses absences, ses retards et ses difficultés de comportement. [ 12 ] L’enfant est décrit comme un jeune homme plutôt autonome et débrouillard ainsi que serviable, poli et qui sait faire preuve de transparence.

La Directrice observe qu’il est plus facilement capable de respecter un cadre lorsqu’émis par une personne neutre. [ 13 ] L’enfant ne fait pas l’objet de diagnostic au plan de sa santé mentale toutefois, il démontre des signes d’anxiété ainsi que des symptômes de déficit de l’attention. De plus, le père de l’enfant souffre de schizophrénie.

La Directrice a fait une demande au CLSC pour obtenir une évaluation de l’enfant en santé mentale. [ 14 ] La Directrice résume ainsi la situation de la mère [1] : (…) Madame A nous apparaît être une femme forte, pleine de ressources et qui a traversé, au cours des derniers mois, plusieurs tempêtes d’envergure.

Entre autres, il y a eu le placement de son fils, la naissance de son nouveau bébé, une demande de service auprès du CLSC pour des difficultés comportementales avec la sœur de X (Y, 13 ans), une mise à distance avec son propre père pour tenter de reprendre son autorité parentale auprès de ses propres enfants et des difficultés conjugales. À travers tous ces éléments, madame A s’est montrée disponible à nos rencontres et également face à nos recommandations et à nos reflets. Avec notre accompagnement, la mère est arrivée à nommer clairement ses attentes à son fils.

Nous avons toutefois dû l’inviter à en prioriser certaines puisque plusieurs demandes étaient faites et qu’il nous apparaissait non réaliste de les adresser toutes en même temps. Madame était réceptive à notre remarque. Elle soulignait la forte tendance chez X à harceler ou à trianguler par son grand-père dans le but d’obtenir gain de cause. Elle souhaitait donc améliorer cet aspect, mais elle souhaitait également des changements importants dans son humeur et son impulsivité.

Elle avait aussi des attentes légitimes envers son fils, soit d’apprendre à connaître son réseau et partager des moments de qualité en famille. À ce sujet, X s’est montré ouvert au début, mais dès que les plages horaires ont été ouvertes à des fins personnelles pour ses amis, il lui a été très difficile de doser le temps alloué aux périodes respectives et il a contrevenu aux ententes prises. À ce sujet, madame A s’est montrée ferme en appliquant les conséquences prévues et en allant au bout de ses interventions malgré certains doutes au début.

Madame A a également travaillé sur la gestion de ses propres émotions, en tentant de réguler sa propre anxiété afin d’éviter que cela interfère dans ses décisions envers X. Nous avons également mis en place un système où X doit faire ses demandes à l’avance et celle-ci a un délai prescrit pour donner une réponse. Ainsi, chacun est sécurisé dans le processus décisionnel. Lors des sorties de fin de semaine, l’horaire est généralement fourni à l’avance également. Cela permet de diminuer les accrocs liés aux imprévus de dernière minute.

Il est évident que nous ne pouvons pas tout contrôler, mais en prévoyant ce qui est possible, cela limite les contrariétés et, par le fait même, les risque de dégradation. (…) [ 15 ] La situation de l’enfant commande son maintien en centre de réadaptation pour encore quelques mois.

Ses troubles de comportement sérieux compromettent sa sécurité et son développement et il serait prématuré d’ordonner son retour en milieu familial actuellement. [ 16 ] L’évaluation de sa santé mentale permettra certainement de clarifier les mesures d’aide et de soutien dont il a réellement besoin. [ 17 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la demande; [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 20 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue le 25 septembre 2019; [ 21 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, jusqu’au 31 août 2020; [ 22 ] PERMET qu'une période de retour progressif ou complète de l'enfant dans son milieu familial maternel à compter du 20 juin 2020 si la situation le permet; [ 23 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à sa mère au plus tard le 31 août 2020; [ 24 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère s'effectuent suivant entente entre les parties durant la période d’hébergement; [ 25 ] ORDONNE que l'enfant et sa mère participent activement à l’application des mesures ordonnées plus particulièrement en s’impliquant au plan d’intervention élaboré avec la Directrice; [ 26 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille;

[ 27 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 28 ] LE TOUT pour une durée d’une année à l’exception de la mesure d’hébergement en centre de réadaptation. __________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q. Me Mélissa Labine Avocate de la D.P.J. Me Charlotte Vanier Perras Avocate de l'enfant Date d’audience : 7 avril 2020 Jugement signé le : 14 avril 2020