2017 QCCA 1765, 2017 QCCA 1765

Droit de la famille — 172641 2017 QCCA 1765 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027004-175 (500-12-273750-046) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTE AVOCAT J... R... Me SHAY J. MERGUI (absent) (Sabbah Mergui Avocats) INTIMÉ AVOCATE T… G... Me JOHANNA SARFATI (absente) MISE EN CAUSE AVOCAT M… P... TIERS AVOCAT

YANNICK DERY En appel d'un jugement rendu le 18 juillet 2017 par l'honorable Micheline Perrault de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement

de procédure civile. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.