2012 QCCQ 8090, 2012 QCCQ 8090

Protection de la jeunesse — 124486 2012 QCCQ 8090 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 650-41- 002226-120 DATE : Le 16 août 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le […] 2011 Enfant INTERVENANTE 1 Personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 17 JUILLET 2012 [ 1 ] X est un jeune enfant âgé de 1 an.

Le Directeur de la protection de la jeunesse ( DPJ ) est entré dans sa vie dès le mois d'avril 2011, soit à peine deux mois après sa naissance. [ 2 ] Diverses ententes sur mesures volontaires ont été conclues depuis puisque le développement et la sécurité de l'enfant sont compromis. [ 3 ] La plus récente entente sur mesures volontaires comprend les engagements suivants : - que X soit hébergé en famille d'accueil jusqu'au 17 juillet 2012; - que la mère participe activement aux mesures volontaires; - qu'elle collabore au suivi psychosocial et qu'elle reçoive aide, conseils et assistance de la part du DPJ jusqu'au 17 juillet 2012; - qu'elle se présente régulièrement au DPJ et fasse rapport sur les mesures appliquées afin de mettre fin à la situation de compromission;

- que l'enfant reçoive les soins et les services de santé nécessaires à sa condition notamment les services en ergothérapie, physiothérapie ou toute autre évaluation médicale nécessaire; - que l'enfant fréquente le milieu de garde afin de favoriser sa socialisation, ses apprentissages et son développement cognitif et moteur; - que la mère s'engage à faire les démarches en vue d'être évaluée relativement à sa consommation de drogue et d'alcool et qu'elle s'implique dans un suivi si nécessaire; - que la mère autorise le DPJ à communiquer ou à obtenir des renseignements quant à sa propre situation et celle de son fils; - que la mère s'engage à s'impliquer dans un suivi psychosocial dispensé par le CSSS A afin de l'aider à gérer ses émotions. [ 4 ] L'intervention du DPJ auprès de l'enfant vise à mettre fin au risque sérieux de négligence en regard de l'instabilité chez la mère, de ses problèmes de santé mentale et physique ainsi que sa toxicomanie.

Historique de placements et de déplacements de X - Du 16 au 23 mars 2011 – X vit avec sa mère à la maison des femmes. - Du 13 avril au 18 juillet 2011 – Il est déplacé avec sa mère dans une famille d'accueil (B). - X est par la suite confié seul à madame C milieu de garde privilégié. - Début décembre 2011 - X retourne graduellement vivre au côté de sa mère. - Le 5 avril 2012, X retourne en permanence auprès de sa mère. - Moins d'un mois plus tard, le même scénario se reproduit la mère est hospitalisée et l'enfant est de nouveau placé chez madame D. [ 5 ] Ce dernier placement perdure depuis cette date pour les raisons suivantes: la consommation abusive de cannabis de la mère, son épuisement général accompagné de problèmes financiers. [ 6 ] De multiples discussions cliniques au centre jeunesse ainsi qu'une table de révision anticipée effectuée en présence de la mère ont conclu que le placement de X devait être maintenu jusqu'à l'audition du 17 juillet 2012 chez madame D. [ 7 ] Cependant, puisque madame D devait être opérée, l'enfant a dû habiter du 15 au 22 juin 2012 chez madame E et par la suite il a été confié à madame F qui le gardera jusqu'à l'audition. [ 8 ]

Malgré que l'enfant ait subi plusieurs déplacements, la dernière personne chez qui il est placé soit madame F manifeste un intérêt à prendre en charge X. Elle connaît la mère et l'enfant puisqu'elle travaille à la garderie que fréquence X. Situation de l'enfant [ 9 ] X est âgé de 17 mois. Il est le premier enfant de madame A. Son développement psychologique et social semble conforme aux autres enfants de son âge. Cependant, il accuse un certain retard sur le plan physique.

Cet enfant a été placé parce que le DPJ considérait qu'il devait bénéficier d'un milieu de vie stable, constant, encadrant, stimulant et sécuritaire ce qui n'était plus assuré par la mère. [ 10 ] À l'audience, le DPJ demande que X soit confié à madame F pour une période additionnelle de six mois et que d'ici là les contacts mère-fils soient supervisés et aient lieu au minimum une fois par semaine. [ 11 ] Relativement à son retard de développement physique, X a été évalué en pédiatrie et en neurologie à Ville A.

Il a une dysmorphie de type macrocéphalie avec espaces péri-cérébraux proéminent plus marqués en bifrontale (une tête courte et large dont l'arrière est aplati) et un retard de développement moteur possiblement dû à une neuropathie périphérique héréditaire de Charcot-Marie-Tooth de type 1A (une souche de la dystrophie musculaire).

Cela se traduit chez l'enfant par une vitesse de conduction diminuée pour l'âge notamment au niveau du nerf médian moteur gauche, du nerf moteur tibial gauche et droit ainsi que du nerf sensitif sural. [ 12 ] Il est important de mentionner que la mère ainsi que son oncle et sa grand-mère maternelle souffrent tous de dystrophie musculaire.

Le bambin souffre donc d'une lipothymie dans le bas du corps. [ 13 ] Ces diagnostics doivent cependant être confirmés par d'autres examens qui devaient avoir lieu en février 2012, mais pour des raisons financières la mère n'a pu se rendre et ce n'est qu'en mai 2012 qu'elle a repris rendez-vous. X est actuellement sur une liste d'attente prioritaire afin de retourner passer de nouveaux examens. [ 14 ] Il demeure une possibilité que le retard de développement de X soit aussi lié à un manque de stimulation.

Depuis l'intervention du DPJ l'enfant a un rendez-vous par semaine au Centre de réadaptation A, secteur réadaptation.

Pour l'instant il démontre de beaux progrès grâce aux exercices qu'il doit continuer. [ 15 ] Entre temps, il est fortement recommandé qu'il soit suivi par un ergothérapeute et un physiothérapeute dans le but de lui procurer des exercices spécifiques pouvant contribuer à l'amélioration de son retard. [ 16 ] Cependant, la mère a également fait preuve de laxisme en manquant de nombreux rendez-vous au Centre de protection et de réadaptation A au printemps dernier. [ 17 ] La mère est sollicitée pour la tenue de ces rencontres au centre de réadaptation afin de pouvoir maintenir ses contacts avec son enfant et apprendre à effectuer les exercices à la maison.

[ 18 ]

Malgré tous les déplacements subis par cet enfant, il semble bien se développer sur le plan psychologique. Un lien d'attachement significatif semble exister entre sa mère et lui. [ 19 ] C'est un bambin très sociable qui interagit bien avec les gens de son entourage. Il semble bien s'entendre et échanger avec ses pairs. Situation de la mère [ 20 ] Tel que déjà mentionné, il s'agit d'une jeune mère monoparentale âgée de 23 ans. Elle a éprouvé des problèmes de santé personnelle lesquels ont occasionné des absences de X à la garderie.

Elle a même subi une coupure de services au centre de la petite enfance pendant quelques semaines. Cette brève coupure de services a été difficile pour la mère qui s'est retrouvée à devoir s'occuper elle-même de son fils 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cette jeune mère a alors demandé de nombreux répits pour son fils. [ 21 ] Le père de X n'est pas reconnu légalement et ne s'implique pas auprès de lui. [ 22 ] Les services professionnels du CSSS qui la suivent en périnatalité l'ont inscrite sur une liste d'attente prioritaire afin qu'elle reçoive des services en psychiatrie externe.

C'est une mère qui demeure fragile sur le plan psychologique. Son évaluation psychométrique illustre qu'elle vit avec une problématique d'intelligence lente, qu'elle éprouve une réelle difficulté à gérer ses émotions et qu'elle possède un profil tendant vers un trouble de personnalité limite. [ 23 ] C'est une mère qui a des difficultés dans ses relations interpersonnelles et qui a une mauvaise gestion de ses émotions. Ses habiletés parentales en sont directement diminuées. Elle a un lourd passé et a vécu des épreuves pénibles.

Que ce soit au niveau d'abus, de violence, de maladie, du décès de son père alors qu’elle n'avait que 14 ans, etc. Elle a été placée en famille d'accueil pendant quelques années. Cette jeune mère a tenté de se suicider à deux reprises par le passé dont une fois lorsqu'elle était enceinte de trois mois. Contacts mère-enfant [ 24 ] Depuis le 8 mai 2012, des contacts supervisés sont effectués entre la mère et son fils au minimum une fois par semaine ou selon les demandes de madame. Plusieurs de ces contacts ont lieu dans le cadre des rendez-vous du Centre de protection et de réadaptation A.

Ils se déroulent généralement bien même si certains accros sont survenus. Situation actuelle [ 25 ] Le DPJ reproche à la mère de ne pas s'être mobilisée suffisamment depuis la dernière année où elle a pu bénéficier de divers soutiens et de plusieurs intervenants. Les besoins de son fils sont importants et cette dernière n'est toujours pas en mesure de pouvoir répondre à chacun d'eux. [ 26 ] Elle éprouve encore de la difficulté à maintenir son logement propre et en ordre afin qu'il soit sécuritaire pour son fils.

Il s'agit d'un point que les intervenants sociaux ont tenté à plusieurs reprises de travailler avec la mère, mais la situation perdure. Depuis que l'enfant est placé, la propreté et l'entretien du logement de la mère se dégradent . Elle refuse désormais d'y recevoir les intervenants sociaux et il n'est plus possible d'y effectuer des contacts avec son fils. [ 27 ] Elle vit continuellement des conflits avec sa mère et ne dispose d'aucun réseau social la soutenant dans la région A.

Cette jeune mère fait cependant des efforts afin de mieux gérer ses émotions. [ 28 ] Il lui arrive d'agir sous le coup de l'impulsivité et de se laisser envahir par ses émotions. Elle a des problèmes financiers et de la difficulté à respecter son budget. Récemment, elle a reconnu sa consommation de cannabis. Elle avoue fumer 3,5 grammes de marihuana au 2 à 3 jours.

Malgré qu'il lui ait été demandé depuis plusieurs semaines de faire des démarches afin d'évaluer son degré de consommation, la mère ne se mobilise pas à cet effet. Analyse et décision [ 29 ] Il s'agit ici d'un jeune enfant dont les besoins sont très importants vu sa condition physique particulière. Malheureusement, la mère demeure fragile psychologi-quement et présente certaines limitations sur le plan intellectuel.

Elle ne parvient pas à respecter une routine de vie quotidienne pour son fils et à lui offrir un milieu de vie stable, encadrant, prévisible, constant et stimulant malgré l'aide et les conseils qu'elle a reçus. [ 30 ] L'enfant n'obtient pas toujours réponse à ses besoins lorsqu'il est confié à sa mère. Cette dernière doit se mobiliser rapidement afin d'être en mesure d'assumer ses responsabilités parentales. À cet effet, elle devra prendre conscience de ses problématiques personnelles afin d'être en mesure d'aller chercher l'aide nécessaire.

Elle devra réaliser les impacts négatifs que peuvent avoir certains de ses comportements dans sa vie personnelle et familiale à l'égard de son fils.

Cet enfant est très vulnérable et présentement son développement et sa sécurité sont compromis. [ 31 ] À l'audience la mère, représentée par procureur, confirme être en accord avec la requête du DPJ , mais désire se faire entendre. [ 32 ] Elle informe le Tribunal que depuis qu'elle a reçu la requête en protection elle a diminué passablement sa consommation de cannabis, elle a communiqué avec l'organisme Le Canal pour obtenir de l'aide et elle est en attente de l'appel d'une intervenante à cet effet. [ 33 ] De plus, elle a communiqué avec le CSSS afin d'être inscrite sur une liste d'attente pour un suivi avec une travailleuse sociale du CLSC. [ 34 ] Finalement, elle tient à préciser qu'en ce qui concerne les éléments apparaissant au rapport, elle dit avoir été placée en famille

d'accueil à partir de l'âge de 16 ans et non à partir de 14 ans. [ 35 ] Par conséquent, considérant le consentement de la mère aux conclusions de la requête en protection.

Considérant la preuve soumise à la Cour indiquant qu'il est dans l'intérêt de l'enfant que la requête soit accueillie, le Tribunal est d'avis que cet enfant a effectivement besoin d'être maintenu dans la famille qui l'accueille présentement considérant son grand besoin de stimulation, son suivi en ergothérapie et en physiothérapie et les démarches d'évaluation médicale qui doivent continuer afin de vérifier si celui-ci recevra un diagnostic de dystrophie musculaire. Lorsque le diagnostic sera connu, les besoins de l'enfant pourront être davantage précisés.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la présente requête.

DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’enfant compromis; ORDONNE que l’enfant soit confié à madame F pour une période de six (6) mois; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pendant ladite période; ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis; RETIRE à la mère certains attributs de l’autorité parentale et AUTORISE le Directeur de la protection de la jeunesse ou la personne qu’elle désigne à fournir tout consentement et à signer toute autorisation afin que l’enfant puisse recevoir des soins et services de santé; ORDONNE à la mère de prendre des moyens pour régler ses problèmes de santé mentale et de toxicomanie; PERMET aux divers professionnels impliqués auprès de la mère et/ou de l’enfant de se transmettre des informations afin de connaître leur état de santé ainsi que leur évolution; CONFIE la situation de l’enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de cette ordonnance. __________________________________ SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q.

Me Linda Turgeon Procureure de la requérante Me Pierre Paradis Procureur de l'enfant Me Godard Procureur de la mère La mère est présente. Date d’audience : Le 17 juillet 2012