2018 QCCA 1110, 2018 QCCA 1110

Huot c. R. 2018 QCCA 1110 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006777-187 (500-01-103112-147 SEQ.ACC. 001) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 juillet 2018 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT JEAN-PIERRE HUOT Me ROBERT BELLEFEUILLE (Étude Légale) INTIMÉ AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 26 mai 2018 rendu par un jury présidé par l'honorable France Charbonneau de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. (Art. 679(1)(

A) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée. Échanges entre la juge et les avocats par rapport aux conditions de mise en liberté. PAR LA JUGE : Jugement accueillant la requête – voir page 3. 9 h 45 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’appelant pour mise en liberté en attendant la décision de son appel de la déclaration de culpabilité; [ 2 ] Vu l’avis d’appel déposé par l’appelant à l’encontre du verdict de culpabilité; [ 3 ] Vu le consentement de l’intimée; [ 4 ] Vu les moyens invoqués, j’estime que l’appelant remplit toutes les exigences de l’article 679(3) C.cr. et qu’il rencontre son fardeau de le démontrer.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant, Jean-Pierre Huot, aux conditions suivantes : 1. Maintenir le dépôt de 20 000 $ fourni en première instance; 2. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 3. Demeurer au […], St-Jean-Chrysostome; 4. Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; 5. Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec Pierre Larivière, Clément Larivière et Daniel Spain; 6. S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ, des pistolets à plomb et des armes à cartouches de peinture, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches;

7. Permettre en tout temps, 24 heures sur 24, et sans nécessité de mandat, aux autorités policières d’entrer sur les lieux de la place d’affaires de Perfection Métal afin d’y vérifier la légalité des activités qui y ont lieu; 8. S’abstenir de demander un passeport; 9. S’abstenir formellement de fréquenter ou de se trouver en présence de personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires; 10.

Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 7 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. MANON SAVARD , J.C.A.