2013 QCCQ 18026, 2013 QCCQ 18026

Protection de la jeunesse — 136356 2013 QCCQ 18026 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 200-41-009745-100 DATE : 28 novembre 2013 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né le […] 1998 Adolescent -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et en prolongation d'ordonnance présentée conformément aux dispositions des articles 95 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Rappelons que la sécurité et le développement de X ont été déclarés compromis le 2 septembre 2010 et que des mesures judiciaires de protection s'appliquent depuis. Les problématiques identifiées étaient l'absentéisme scolaire chronique de l'enfant, des conditions d'hygiène défaillantes à la résidence familiale et l'isolement dans lequel vivait la mère, entre autres choses en raison des problèmes de santé mentale de cette dernière qui était suivie pour un trouble panique avec agoraphobie.

Cette ordonnance du 2 septembre 2010 met en évidence le fait que X avait fait l'objet de plusieurs signalements à la directrice de la protection de la jeunesse et que des ordonnances judiciaires avaient déjà été rendues en 2007 et 2008 où le placement de l'enfant en famille d'accueil avait été rendu nécessaire en raison de ces mêmes problématiques qui avaient été identifiées. [ 3 ] La situation de la mère et celle de l'enfant ne s'étant pas suffisamment améliorée, X avait été confié à madame A suivant une

ordonnance datée du 19 septembre 2011 et il y est demeuré jusqu'à la fin de l'été 2013. [ 4 ] La preuve révèle que depuis le prononcé de la dernière ordonnance, la requérante a pu constater une nette amélioration au niveau de la salubrité du logement. [ 5 ] Tout au long de l'année, la mère a reçu X chaque fin de semaine du vendredi soir au dimanche et les visites se sont bien déroulées. Notons que X ne manifeste pas de troubles de comportement particuliers bien qu'il puisse parfois faire preuve d'opposi-tion et qu'il se soit porté à du méfait en faisant des graffitis sur la porte d'un établisse-ment. X a reconnu à madame A avoir fumé de la drogue à une reprise à

titre d'expé-rience. Selon le requérant, l'adolescent ne présente pas de problématique à cet égard. [ 6 ] Au printemps 2013, la mère a connu une période plus difficile où son médecin a diagnostiqué une dépression légère. Cependant, la situation de la mère semble s'être améliorée. [ 7 ] Depuis août 2013, X est retourné vivre chez sa mère et, déjà, les problèmes ressurgissent. X a plusieurs périodes d'absence à l'école, problème qui était totalement résolu pendant les deux (2) années où il avait été retiré du milieu familial.

On note que, de façon générale, madame a de la difficulté à encadrer son fils et que peu de règles lui sont imposées. [ 8 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande que X soit confié à la garde de sa mère mais estime nécessaire la poursuite des mesures judiciaires de protection en raison du fait que la mère a besoin de soutien dans l'exercice de son rôle parental puisqu'il est observé que cette dernière évite encore d'imposer des conséquences à son fils afin d'éviter qu'il ait des réactions négatives. [ 9 ] La directrice de la protection de la jeunesse a déposé au dossier de la Cour un rapport de révision faisant état de la situation et les données de ce rapport abondamment corroborées par les admissions faites à l'audience soutiennent le bien-fondé des recommandations, recommandations auxquelles la Cour fera droit dans l'intérêt de l'adolescent et suivant le consentement des parties. [ 10 ] Ainsi qu'il en a été question précédemment, les mêmes problématiques sont récurrentes dans la situation de cette famille depuis 2007.

Il n'y a que quelques mois que X est retourné auprès de sa mère et que, déjà, l'absentéisme scolaire s'installe dû à un manque d'encadrement général et évident. [ 11 ] Depuis deux (2) ans où il était confié à une tierce personne, la situation de X a évolué positivement.

On assiste encore ici à une détérioration inquiétante. [ 12 ] La mère et l'adolescent devront, en conséquence, collaborer au suivi social et à celui de l'éducateur et ce, pour une période d'une (1) année, période qui est minimale dans les circonstances vu la récurrence de la problématique depuis les cinq (5) dernières années. [ 13 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 14 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescent; [ 15 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 16 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 17 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis; [ 18 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période d’une (1) année : - CONFIE l'adolescent à la garde de sa mère; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; - QU 'un éducateur intervienne le temps jugé nécessaire; - QUE la mère fasse rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'elle applique pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE la mère participe activement à l'application des mesures suggérées pour corriger la situation; - QUE l'adolescent fréquente un milieu scolaire de façon assidue; - RECOMMANDE l'exécution des mesures suivantes : - 1. que la mère poursuive son suivi médical et qu'elle suive les recommandations des professionnels; - 2. que la mère informe l'intervenant social de tout changement dans sa situation; - 3. que la mère autorise la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements aux professionnels de la santé et des services sociaux qui interviennent auprès d'elle; [ 19 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse.

__________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. Me Jean Poulin pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Sylvia Rizzo pour l'adolescent Me Conrad Légaré pour la mère (casier 138) Monsieur B, père Date d’audience : 2013-11-28 /hp