2019 QCCA 2082, 2019 QCCA 2082

R. c. Tremblay 2019 QCCA 2082 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007219-197 ( 700-01-166597-180 , 700-01-170957-198) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 décembre 2019 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Eric Bernier ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Patrick Tremblay Me MARIE-PHILIP TREMBLAY ( Centre communautaire juridique Laurentides- Lanaudière ) Absente DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 28 octobre 2019 par l’honorable Sylvain Lépine de la Cour du Québec , district de Terrebonne . ( Art. 676

(1) d) C.cr .) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION

9 h 59 Début de l’audience. Me Tremblay consent à la requête et a été dispensée d’être présente. 10 h 00 Échanges entre le juge et Me Bernier quant à l’échéancier. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 02 Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le ministère public demande la permission d’appeler de la peine prononcée le 28 octobre 2019 par le juge Sylvain Lépine de la Cour du Québec, district de Terrebonne. [ 2 ] L’intimé ne s’oppose pas à ce que la demande soit déférée à une formation de la Cour et le ministère public en convient. [ 3 ] Il y a donc lieu de déférer l'audition de cette demande devant la Cour en vertu de l’article 58 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle et d’ordonner que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée, en vertu de l’article 59 desdites règles .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel à la Cour; [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 12 juin 2020 , en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes (30 minutes pour la

partie requérante; 30 minutes pour la

partie intimée) ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 7 février 2020 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 des règles et, s’il y a lieu, d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 30 avril 2020 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages accompagnée, s’il y lieu, de son questionnaire et d’un complément de documentation. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.