2013 QCCA 1005, 2013 QCCA 1005

Badia c. 9154-1813 Québec inc. 2013 QCCA 1005 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023427-131 (500-11-041869-112 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 mai 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT ANDREW BADIA Me Jean El Masri EL MASRI AVOCAT INC PARTIES INTIMÉES AVOCAT 9154-1813 QUÉBEC INC. FRANK BERTUCCI WILLIAM CLEMAN Me Daphné Wermenlinger IRVING, MITCHELL, KALICHMAN SENCRL/LLP PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT 4207602 QUÉBEC INC. TRANSAMERICA LIFE CANADA Absent REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DU MÉMOIRE DE L'APPELANT

Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 8 h 58 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 8 h 58 : Argumentation de Me El Masri. 9 h 01 : Argumentation de Me Wermenlinger. 9 h 01 : Jugement-voir page 3. 9 h 02 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête, [ 2 ] Considérant le consentement des parties, [ 3 ] POUR CES MOTIFS, la soussignée: [ 4 ] AUTORISE la demande verbale d'amendement de la

partie appelante; [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] FIXE les délais de production et de signification des exposés des parties selon l'échéancier suivant : • Pour l'appelant : le 3 juin 2013 • Pour l'intimé : le 3 juillet 2013 • Pour les autres parties : le 15 juillet 2013 [ 7 ] Le tout, sans frais. Me Julie Devroede, Greffière-adjointe