Abboud c. R. 2011 QCCA 70 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004817-100 (500-01-015650-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 janvier 2011 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ROY ABBOUD Me Gabriel Boutros Brouillard, Bibeau, Gariepy & Associés

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Matthew Ferguson PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 10 NOVEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE HÉLÈNE MORIN DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL REQUÊTE POUR SUSPENSION D'EXÉCUTION DE LA PEINE. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 29 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 29 Argumentation par Me Gabriel Boutros. 9 h 39 Argumentation par Me Matthew Ferguson. 9 h 44 Fin de l’argumentation de part et d’autre. 9 h 44 Suspension de la séance. 9 h 58 Reprise de la séance. PAR LE JUGE : Jugement, voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience

JUGEMENT [1] Les arrêts les plus récents de la Cour suprême du Canada en matière de peine et notamment La Reine c. L.M. 2008 CSC 31, [2008] 2 R.C.S. 163, sont limpides sur un point : une peine qui n’est pas déraisonnable, et qui de ce fait se conforme auxprincipes sans cesse réitérés de l’arrêt La Reine c. M. (C.A.), (CSC), [1996] 1 R.C.S. 500, ne sera pas modifiée enappel. [2] En l’espèce, je ne peux me convaincre qu’une formation de la Cour pourrait, même dans l’hypothèse la plus favorable aurequérant, intervenir pour réviser à la baisse la peine qui a été prononcée par la Cour du Québec [3] POUR CES MOTIFS, la requête est rejetée. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.