2019 QCCA 500, 2019 QCCA 500

Landry c. R. 2019 QCCA 500 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006914-186 ( 500-01-124881-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 mars 2019 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATS NICOLAS LANDRY Me BRIGITTE MARTIN (Sylvestre & Associés SENCRL) Me JEAN-FRANÇOIS BOUCHER (Boucher, Cabinet d'avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PATRICK CARDINAL (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’un jugement rendu le 29 octobre 2018 par l’honorable André Perreault de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire ( Art. 679

(1) a) C.cr . et art 31 R.C.a.Q.m.c. ) Greffière d'audience : Alya Elisio SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 40 Début de l’audience. Échanges entre la juge et les parties. Suspension de l’audience. 10 h 04 Reprise de l’audience. Échanges entre la juge et les parties. 10 h 06 Commentaires préliminaires de Me Patrick Cardinal. 10 h 11 Argumentation de Me Brigitte Martin. 10 h 25 Argumentation de Me Patrick Cardinal. 10 h 33 Réplique de Me Martin. 10 h 34 Échanges entre la juge et les parties. 10 h 37 Suspension de l’audience. 14 h 15 PAR LA JUGE : Jugement- voir page 3. Fin de l’audience.

Alya Elisio Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant a déposé un avis d’appel le 27 novembre 2018 à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec, district de Montréal (l’honorable André Perreault) daté du 29 octobre 2018, le déclarant coupable d’avoir, par la supercherie, le mensonge ou autre moyen dolosif, frustré la Sûreté du Québec d’une somme d’argent, d’une valeur dépassant 5 000 $, commentant ainsi l’acte prévu à l’ article 308(1)

a) du Code criminel . [ 2 ] Il a aussi déposé une requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ou de droit et de fait qui sera présentée à un juge de la Cour incessamment. [ 3 ] Le 14 mars 2019, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois et est incarcéré depuis.

[ 4 ] Il demande maintenant d’être mis en liberté en attendant le jugement final de la Cour d’appel. [ 5 ] Pour être mis en liberté, il doit me convaincre qu’il satisfait aux trois exigences suivantes : 1) son appel n’est pas futile; 2) il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance qui pourra être rendue; 3) sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public. [ 6 ] Le ministère public, à bon droit, ne conteste pas que les conditions 2 et 3 sont satisfaites.

Il soutient toutefois que l’appel est futile. [ 7 ] Sans me prononcer sur les chances de succès de l’appel, j’estime qu’il n’est pas futile. Le requérant, par ailleurs, a été en liberté pendant les procédures de première instance. Il a également voyagé à l’extérieur du pays tout en s’assurant d’être toujours présent devant le tribunal lorsque sa présence était requise. J’estime donc qu’il peut être mis en liberté pendant l’appel. [ 8 ] Il y a lieu toutefois de lui imposer les conditions qui lui avaient été imposées pendant les procédures de première instance.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 10 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Nicolas Landry aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Saint-Mathieu-de-Beloeil, Québec, […]; - Notifier la Direction des normes professionnelles de la Sûreté du Québec au 514 598-4900 de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec : Edith Robichaud, Guy Boismenu, Caroline Brault, Carolane Brunet, Patrick Corriveau, Marie-Eve Dubois (sauf sur consentement de celle-ci), Nathalie Dunn, Louise Fecteau, Sylvie Gauthier, Huguette Lafontaine, Gilles Lamontagne, Geneviève Lemaire, Sophie Lessard, Marie-Claude Nadeau, Inigo Prieto, Denis Quenneville, Amelia Banha, Martin Beauchamps, Claude Bergeron, Jean Boucher, Claude Charest, David Claude, René Cournoyer, Jean Demers, Sylvie Deneault, Josée Gadbois, Christelle Gemme, Karine Malorni (saur sur consentement de celle-ci), Helen Mangafas, Robert Gough, Stéphanie Lacroix, Véronique Laplante, Caroline Lavictoire, Marc Lemay, Robert Malorni (sauf sur consentement de celui-ci), Marc Maltais, Karine Martel, Isabelle Noiseux, Benoit Perron, Isabelle Primeau, Luicie Roy, Karine Thompson, Maryse Martel, Isabelle McNicoll, Maire-Eve Michaud, Sylvie Murdoch; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 11 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

Marie-josée hogue , J.C.A.