2019 QCCA 433, 2019 QCCA 433

9285-4116 Québec inc. c. Excavation L. Martel inc. 2019 QCCA 433 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027530-187 (760-17-003927-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 MARS 2019 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTES AVOCATE 9285-4116 QUÉBEC INC. THE IEM HUYNH Me KIM PARENT (BBK Avocats) INTIMÉE AVOCATE EXCAVATION L. MARTEL INC. Me ISABELLE LABRANCHE (Therrien Couture)

DESCRIPTION : Requête des appelantes pour être relevées du défaut d’avoir déposé leur mémoire dans les délais impartis et pour prolonger le délai de production de leur mémoire (Article 373 C.p.c .) Demande de l’intimée pour un cautionnement en appel (Article 373 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 03 Début de l’audition.

Identification des avocates. 12 h 03 Argumentation de Me Parent. 12 h 15 Argumentation de Me Labranche. 12 h 26 Réplique de Me Parent. 12 h 30 Réplique de Me Labranche. 12 h 33 Suspension. 12 h 44 Reprise. 12 h 44 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Requête des appelantes pour être relevées du défaut d’avoir déposé leur mémoire dans les délais impartis et pour prolonger le délai de production de leur mémoire [ 1 ] VU la demande des appelantes pour être relevées du défaut d’avoir déposé leur mémoire dans les délais impartis et pour prolonger le délai de production de leur mémoire; [ 2 ] VU le constat de caducité;

[ 3 ] VU les représentations des parties; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de la justice; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la demande des appelantes pour être relevées du défaut d’avoir déposé leur mémoire dans les délais impartis et pour prolonger le délai de production de leur mémoire; [ 6 ] RELÈVE les appelantes de leur défaut; [ 7 ] ANNULE le constat de caducité; [ 8 ] PROLONGE le délai pour produire leur mémoire jusqu’au 13 mai 2019; [ 9 ] LE TOUT , frais à suivre.

Demande de l’intimée pour un cautionnement en appel [ 10 ] VU la demande de l’intimée en date du 1 er mars 2019 pour un cautionnement en appel; [ 11 ] VU les représentations des parties; [ 12 ] CONSIDÉRANT les multiples retards dans la poursuite de l’appel qui n’ont pour cause que les substitutions des procureurs des appelantes; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 13 ] ACCORDE la demande de l’intimée pour un cautionnement; [ 14 ] ORDONNE aux appelantes de fournir un cautionnement au montant de 20 000 $ le ou avant le 12 avril 2019; [ 15 ] LE TOUT , frais à suivre. ALLAN R. HILTON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C.A.

MARK SCHRAGER, J .C.A.