Protection de la jeunesse — 112095 2011 QCCQ 8059 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] Chambre de la jeunesse N° : 615-41-000687-037 DATE : 6 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL BÉDARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le […] 1997 [INTERVENANT 1], agente de relations humaines, exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d'affaires au […] ville A, district A, Québec […] Requérante Et A , domiciliée et résidant au […], ville B, district A, Québec […] Mère Et B , domicilié et résidant au […], ville B, district A, Québec […] ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR PROJET D’ENTENTE (Article 95 al.3 L.P.J. chap.

P-34.1) ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse demande la révision de la décision rendue le 21 octobre 2010 au sujet de l'adolescente X, née le […] 1997; [ 2 ] Les parents et l'adolescente sont présents et représentés; [ 3 ] Un projet d'entente est déposé par les parties, en lieu et place d'une enquête et audition; [ 4 ] Le consentement des parents et de l'adolescente est libre et éclairé.

De plus, les mesures convenues respectent l'intérêt et les droits de l'adolescente; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] MAINTIENT la sécurité et le développement de l'adolescente, compromis; [ 8 ] PREND ACTE du projet d'entente déposé sous la côte D-4 et annexé au présent jugement; [ 9 ] DÉCLARE exécutoires les mesures convenues entre les parties; [ 10 ] ORDONNE à tout agent de la paix de collaborer à l'exécution de la mesure d'hébergement, si requis de ce faire par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 11 ] CONFIE la situation de l'adolescente au directeur de la protection de la jeunesse, pour l'exécution des mesures convenues entre les parties. __________________________________ DANIEL BÉDARD, J.C.Q.

Me Annie Gaouette Pour la requérante

Me Julie Auger Pour l'adolescente Me Angèle Tommasel Pour les parents Date d'audition : 25 février 2011