2013 QCCQ 7144, 2013 QCCQ 7144

McInnis c. Société de protection des forêts contre le feu 2013 QCCQ 7144 JB 2101 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N o : 110-32-000990-127 DATE : 15 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN BÉCU , J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOËL McINNIS Demandeur c.

SOCIÉTÉ DE PROTECTION DES FORÊTS CONTRE LE FEU et HÉLICOPTÈRES PANORAMA LTÉE Défenderesses ______________________________________________________________________ J U G E M E N T ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réduit à 7000 $ une réclamation de 9854,05 $ formulée contre les défenderesses pour la perte d'animaux d'élevage à la suite du passage au-dessus de sa ferme, le 6 mai 2011, d'un aéronef d’Hélicoptères Panorama ltée (Panorama), conduit par l'un de ses pilotes dans le cadre d'activités de la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU). [ 2 ] Panorama, dans sa contestation, prend fait et cause pour SOPFEU; elle nie responsabilité du fait qu'elle respecte les recommandations de Transports Canada lorsque son pilote survole la région concernée, que la perte des animaux n'est pas reliée au passage de son hélicoptère qui ne passe pas au-dessus de la ferme du demandeur, et que les conclusions de l'expert du demandeur ne sont pas valables.

LES FAITS [ 3 ] Le matin du 6 mai 2011, à 9 h 38, le demandeur est en train de nourrir ses animaux. Il a nourri les lynx à l'intérieur du bâtiment et il nourrit les renards à l'extérieur lorsqu'il voit surgir l'aéronef de Panorama qui provient du côté sud, côté de la mer, passe au-dessus du boisé situé entre sa ferme et la mer et survole son bâtiment de ferme à une distance latérale d'environ 20' et à une altitude d'environ 160'. [ 4 ] En entendant le bruit de l'hélicoptère, les renards paniquent : ils se lancent dans leurs cages et se sauvent dans leurs nids.

Il y a déjà des renardeaux qui sont nés à cette période. [ 5 ] Le demandeur entre dans sa ferme et voit les lynx agrippés sur leurs cages, les oreilles couchées, prêts à l'attaque; les femelles en gestation doivent mettre bas à la fin de mai ou au début de juin; elles sont vraiment stressées et paniquées.

[ 6 ] Le 11 mai, il constate que des renardeaux sont piétinés et en

partie mangés par leur mère; à l'intérieur du bâtiment, il remarque qu'une femelle lynx a avorté de trois fœtus qui se trouvent sous la cage : ils ont 42 jours, alors que la période totale de gestation est de 62 à 64 jours [1] . [ 7 ] Le Tribunal passe outre aux démarches du demandeur pour identifier le propriétaire de l'aéronef puisque cet élément fait l'objet d'une admission d'abord dans la contestation, et ensuite à l'audience par Régis Villeneuve, propriétaire de Panorama. [ 8 ] Le demandeur communique avec Michel Flamand, docteur en agronomie de la Direction du développement et de l'innovation du ministère des Pêches et de l'Agriculture du Québec (MAPAQ). [ 9 ] Monsieur Flamand se rend à la ferme du demandeur le 16 juillet 2011 et produit un rapport le 16 septembre suivant.

L'ANALYSE [ 10 ] Contrairement à ce qu'écrivent les avocats de Panorama dans la contestation écrite, monsieur Flamand ne mentionne aucunement que plusieurs autres possibilités peuvent coexister et être la cause des dommages réclamés par le demandeur; il écrit : « A insi, ce passage (de l'hélicoptère) semble être la cause la plus probable pour expliquer de telles pertes ».

Il mentionne même, un peu plus haut, qu' « aucun autre événement (autre que le passage de l'aéronef) n'est venu perturber le cheptel ». [ 11 ] Monsieur Flamand évalue la perte à 5095,49 $ pour les renards et à 4020 $ pour les chatons lynx, soit 9115,49 $; ses frais d'expertise s'élèvent à 738,56 $, pour un total de 9854,05 $. [ 12 ] Est-il besoin de souligner que cette expertise n'est contredite sous aucun aspect, tant en ce qui concerne la cause la plus probable que la valeur des pertes. [ 13 ] En défense, le seul témoin est monsieur Villeneuve qui n'est pas présent sur les lieux le 6 mai 2011 et qui n'a aucune connaissance personnelle des faits. [ 14 ] Son pilote d'alors n'est plus à son emploi; il n'a pas non plus donné une déclaration pour valoir témoignage aux termes de l'article 980 du Code de procédure civile . [ 15 ] La seule prétention de monsieur Villeneuve est la suivante : le relevé GPS de l'appareil, qui est pratiquement infaillible, positionne son appareil à une distance horizontale de 1701' au sud de la ferme du demandeur, comme le démontre la pièce D-3. [ 16 ] Or, suivant ce qui figure sur ce relevé, il donne la position de l'aéronef à 9 h 31 m 35 s, alors que le survol de la ferme survient à 9 h 38. [ 17 ] Questionné par monsieur Villeneuve sur la précision de cette heure, le demandeur explique que par suite des recommandations du MAPAQ, il prend toujours le plus de détails possible lorsqu'un tel événement survient. [ 18 ] D'ailleurs, cette précision quant à l'heure n'est pas seulement apportée lors de l'audience : elle figure dans la lettre du 7 mai 2011 du demandeur à la SOPFEU, dans celle du 17 mai 2011 à Jimmy Alma, de Panorama, dans sa mise en demeure du 20 mai 2011 à Panorama, dans sa lettre du 30 janvier 2012 aux avocats Welch Bussières en réponse à leur mise en demeure du 25 janvier 2012, et finalement dans sa demande déposée au greffe le 22 février 2012. [ 19 ] Il ne s'agit donc pas d'une invention récente; l'on peut même se questionner sur la présentation en défense d'une preuve de positionnement de l'appareil à l'aide du GPS à 9 h 31 et l'absence d'une telle preuve à 9 h 38 alors qu'on détient cette information depuis mai 2011. [ 20 ] Tel qu'indiqué ci-haut, monsieur Villeneuve n'est pas témoin des faits et son pilote ne témoigne pas. [ 21 ] La seule et unique version des faits provient du demandeur qui voit l'appareil, peut lire l'immatriculation « C-GOVD » en blanc sur la queue de couleur bleu foncé de cet aéronef qui quitte la berge du Golfe, traverse le boisé entre sa ferme et le Golfe et survole son bâtiment de ferme d'ouest en est à une distance et à une altitude [2] qui sont loin d'être conformes aux normes du Règlement de l'aviation canadien; cette ferme est identifiée, selon les exigences, par des bandes noires et jaunes fluo. [ 22 ] Aucune preuve, testimoniale ou autre, ne contredit cette version sous quelque facette que ce soit, et la lecture du positionnement de l'aéronef à l'aide du GPS s'arrête à 9 h 31 m 35 s. [ 23 ] Contrairement aux prétentions écrites dans la contestation, le Tribunal accorde pleine crédibilité au demandeur et à son expert puisqu'il n'a aucune raison d'écarter leur version. [ 24 ] Le demandeur s'est déchargé de son fardeau d'établir de façon prépondérante, soit la norme de preuve en matière civile, que la perte de ses animaux résulte directement du passage de l'aéronef de Panorama au-dessus de sa ferme sans respecter les distances et altitudes prescrites. [ 25 ] Il démontre également que sa perte se situe à plus de 7000 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 26 ] CONDAMNE Hélicoptères Panorama ltée à payer au demandeur le montant de 7000 $ en captal, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure, le 20 mai 2011, et les frais de 163 $; [ 27 ] REJETTE la réclamation du demandeur contre la Société de protection des forêts contre le feu, sans frais .

__________________________________ JEAN BÉCU Juge à la Cour du Québec Date d'audience : 11 juin 2013