2023 QCCQ 7988, 2023 QCCQ 7988

Adoption — 23395 2023 QCCQ 7988 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N° : 160-43-000003-238 DATE : 18 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN HUDON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’affaire de : X né le […] 2021 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de Directrice de la Protection de la jeunesse au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, exerçant ma profession au [...], DPJ Et A Et B DEMANDEURS Et DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Et DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL MIS EN CAUSE ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE CONJOINTE DE PLACEMENT D’UN ENFANT MINEUR EN VUE DE SON ADOPTION _______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.).

[ 1 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs demandent le placement en vue de son adoption de X, enfant de sexe masculin, né le […] 2021, à Ville A, province de Québec; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le 6 mars 2023, un jugement a été rendu dans le dossier 150-43-000625-239 déclarant l’enfant admissible à l’adoption; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les délais d’appel sont expirés et que le jugement n’a pas été porté en appel; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande accessoire des demandeurs de permettre à l’enfant d’exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le nom de X ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les motifs évoqués par les demandeurs au soutien de la réduction du délai prévu à l’

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de cet enfant que la demande soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] ORDONNE le placement de l’enfant X chez les demandeurs en vue de son adoption; [ 11 ] RECOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de la santé et des services sociaux (CIUSSS) A d’assurer le placement de l’enfant; [ 12 ] PERMET à l’enfant, pendant la durée du placement, d’exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X; [ 13 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 14 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l’adaptation de l’enfant avant le dépôt de la demande en adoption; [ 15 ] ORDONNE que cette ordonnance de placement en vue d’adoption soit rendue sans reconnaissance de liens préexistants de filiation; [ 16 ] DÉCLARE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est transférée aux demandeurs; [ 17 ] AUTORISE le greffier du Tribunal de délivrer copie de la présente décision aux demandeurs et à l’avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives à la confidentialité en matière d’adoption. __________________________________ JEAN HUDON, Juge à la Cour du Québec Me Julie Chamberland Avocate de la DPJ Me Ysabelle Trudeau Avocate de l’enfant Date d’audience : 14 septembre 2023