2017 QCCA 533, 2017 QCCA 533

Jasmin c. R. 2017 QCCA 533 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006371-171 (705-36-000690-154) (705-01-086512-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 avril 2017 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCATE GABRIEL JASMIN Me ANNE-MARIE JATRINO (Lamoureux Séguin Jatrino Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MATHIEU LOCAS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel et pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité rendue le 16 janvier 2017 par l’honorable Pierre Labrie de la Cour supérieure, district de Joliette. ( Articles 678(2) et 839 C.cr . , 21 et suivants R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 36 Début de l’audition. Argumentation de Me Jatrino. 9 h 41 Argumentation de Me Locas. 9 h 45 Réplique de Me Jatrino. 9 h 51 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 53 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après avoir entendu les parties et examiné les pièces versées au dossier, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour proroger le délai d’appel; [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité rendue le 16 janvier 2017 par l’honorable Pierre Labrie de la Cour supérieure. yves-marie morissette , J.C.A.