2021 QCCQ 9558, 2021 QCCQ 9558

Protection de la jeunesse — 214330 2021 QCCQ 9558 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 540-41-006022-205 DATE : 16 JUIN 2021 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISA LEROUX, J.C.Q. [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- X Née le [...] 2004 Adolescente -et- A B Parents JUGEMENT En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] CONSIDÉRANT le jugement rendu le 30 juin 2020 entérinant un projet par lequel étaient déclarés compromis la sécurité et le développement de l’adolescente suivant l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 2 ]

CONSIDÉRANT la demande en révision et prolongation par voie accélérée présentée par le Directeur de la protection de la jeunesse suivant l’article 95 alinéa 3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces D-4, l’étude de la situation sociale de l’adolescente datée du 21 mai 2021 et D-5, le rapport complémentaire produits en vue de l’audition de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT le consentement de toutes les parties; [ 5 ] CONSIDÉRANT la situation de l’adolescente et de sa famille; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et l’intérêt de l’adolescente; [ 7 ] LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande du Directeur de la protection de la jeunesse ; [ 9 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l’adolescente suivant les alinéas f), b) 1) iii) et d) 2) de l’article 38 de la LPJ ; [ 10 ] CONFIE l’adolescente en centre de réadaptation et AUTORISE son intégration en milieu familial dès que la situation le permet ; [ 11 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et ses parents soient favorisés et déterminés de concert entre les parties ; [ 12 ] ORDONNE à l’adolescente et à ses parents de participer activement aux mesures ordonnées notamment au suivi d’un éducateur de milieu visant à soutenir l’intégration de l’adolescente dans son milieu familial ; [ 13 ] ORDONNE que l’adolescente ait accès à tous les services thérapeutiques requis par sa situation et que celle-ci maintienne sa participation aux suivis aussi longtemps que requis ; [ 14 ] INTERDIT à l’adolescente d’entrer en contact avec C et D ; [ 15 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à l’adolescente jusqu’à sa majorité ; Signé le 21 juin 2021 __________________________________ LISA LEROUX, J.C.Q.

Me Sarah BRUTUS

Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse Me Marie-Ève TOURIGNY Procureure de l’adolescente A Mère B Père LL/hl