2011 QCCA 873, 2011 QCCA 873

Gouin c. Québec (Procureur général) (Direction générale des poursuites publiques) 2011 QCCA 873 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-019998-095 ( 765-17-000741-084 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 MAI 2011 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) STÉPHANE GOUIN Personnellement et présent INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, Direction Générale des poursuites publiques, PIERRE GOULET, SYLVIE VILLENEUVE, LA SÛRETÉ DU QUÉBEC, NICOLAS ROBERGE, ÉRIC LEFEBVRE, IL KIM KWANG, LUCIE POIRIER, FRANÇOIS LAVALLÉE Me Geneviève Lessard Me Lizann Demers BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC) INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) CORPORATION SUN MÉDIA Me Bernard Pageau QUÉBÉCOR MÉDIA INC.

INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) TQS INC. MARIUS BRISSON Me Julie Grondin LAVERY, De BILLY INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) LE GROUPE TVA INC. CLAUDE POIRIER JOËL GOULET Me Éric Meunier QUÉBÉCOR MÉDIA INC. INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) MICHEL AUCLAIR LTÉE INTIMÉE EN REPRISE D'INSTANCE DES DEUX JOURNAUX : LE JOURNAL LES 2 RIVES INC. LE JOURNAL LA VOIX NOUVELLE INC. PATRICK TURGEON Me Réginald Gagnon GAGNON SIGOUIN AVOCATS DE MICHEL AUCLAIR LTÉE ET DE PATRICK TURGEON INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) ANNIE-CLAUDE FREDETTE Me Stéphane Beaudoin CREVIER & BEAUDOIN INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) LYNE COURNOYER PIERRE COURNOYER MICHEL LEFEBVRE En appel d'un jugement rendu le 31 juillet 2009 par l'honorable Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure, district de Richelieu. NATURE DE L'APPEL : PROCÉDURE CIVILE Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT

AUDITION 11 h 12 Ouverture de l'audience. 11 h 12 Argumentation de M. Gouin. 12 h 08 Suspension de l'audience. 14 h 11 Reprise de l'audience. 14 h 11 Argumentation de M. Gouin (suite). 14 h 23 Argumentation de Me Lessard. 14 h 47 Argumentation de Me Meunier. 15 h 04 Argumentation de Me Grondin. 15 h 07 Argumentation de Me Pageau. 15 h 29 Argumentation de Me Gagnon. 15 h 37 Argumentation de Me Beaudoin. 15 h 40 Suspension de l'audience. 15 h 49 Reprise de l'audience. 15 h 50 Remarques de la Cour concernant le Procureur général du Québec. 15 h 50 Réplique de M. Gouin concernant les médias et les voisins. M.

Gouin n'a pas à argumenter relativement au Procureur général du Québec. 16 h 14 Suspension de l'audience. 16 h 21 Reprise de l'audience. Arrêt rendu –voir page 3. 16 h 24 Fin de l'audience.

Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de première instance a conclu à la prescription extinctive du recours intenté par l'appelant contre les entreprises médiatiques (Corporation Sun Media, TQS inc., Le Groupe TVA inc., le Journal les 2 Rives inc. et le Journal la Voix Nouvelle inc.), les journalistes (Patrick Turgeon, Marius Brisson, Claude Poirier et Joël Goulet) et ses voisins (Lyne Cournoyer, Michel Lefebvre, Pierre Cournoyer et Annie-Claude Fredette).

Sur ce point, le juge de la Cour supérieure s'est bien dirigé en droit et son jugement doit être maintenu. [ 2 ] Il y a toutefois lieu d'intervenir quant au dispositif du jugement qui rejette le recours intenté contre le Procureur général du Québec pour les fautes commises par les policiers de la Sûreté du Québec (Nicolas Roberge, Éric Lefebvre, Il Kim Kwang, Lucie Poirier et François Lavallé

e) et le Centre de détention de Sorel et le même recours intenté contre les procureurs aux poursuites pénales et criminelles (Me Pierre Goulet et Me Sylvie Villeneuve). Dans le premier cas, l'appelant a intenté son action dans le délai prescrit. Le recours fut déposé le 4 août 2008 et signifié en temps utile. En l'absence d'une attaque quant à la forme, nous concluons que la procédure est régulièrement formée. Dans le second cas, il ne s'impose pas à l'évidence, à la lecture des allégations de la requête introductive d'instance, que l'action de l'appelant soit vouée à l'échec et, en conséquence, elle n'aurait pas dû être rejetée à ce stade pour ce motif. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 4 ] REJETTE l'appel, sans frais, contre les médias (Corporation Sun Media, TQS inc., Le Groupe TVA inc., le Journal les 2 Rives inc. et le Journal la Voix Nouvelle inc.), les journalistes (Patrick Turgeon, Marius Brisson, Claude Poirier et Joël Goulet) et les voisins (Lyne Cournoyer, Michel Lefebvre, Pierre Cournoyer et Annie-Claude Fredette) (Comparution en reprise d'instance par Michel Auclair ltée pour le Journal les 2 Rives inc. et le Journal la Voix Nouvelle inc.); [ 5 ] ACCUEILLE l'appel, avec frais limités aux débours, en ce qui a trait au Procureur général du Québec, Direction Générale des poursuites publiques, aux policiers de la Sûreté du Québec (Nicolas Roberge, Éric Lefebvre, Il Kim Kwang, Lucie Poirier et François Lavallé

e) et aux avocats aux poursuites pénales et criminelles (Me Pierre Goulet et Me Sylvie Villeneuve). À leur égard, le jugement entrepris est cassé et la requête en irrecevabilité est rejetée, frais à suivre le sort du dossier. MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.