2017 QCCQ 8424, 2017 QCCQ 8424

Reed c. Université McGill 2017 QCCQ 8424 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-200099-136 DATE : 28 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BRUCE ALAN REED Demandeur c.

UNIVERSITÉ MCGILL Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête verbale en homologation présentée de consentement par les deux parties. [ 2 ] Le Tribunal prend connaissance de la transaction intervenue ce jour entre les parties et mettant fin au présent litige, laquelle demeure annexée à la minute du présent jugement.

Conséquemment , le Tribunal : [ 3 ] DONNE ACTE aux parties de la transaction intervenue; [ 4 ] HOMOLOGUE la transaction; [ 5 ] DÉCLARE la transaction exécutoire à toutes fins que de droit; [ 6 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q. Bruce Alan Reed Personnellement Me Julien Tricart et Me Simon-Pierre Hébert BCF SENCRL Avocats de la défenderesse Date d’audience : 28 juin 2017