2014 QCCA 917, 2014 QCCA 917

Y.A. c. R. 2014 QCCA 917 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005606-148 (760-01-057819-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 mai 2014 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Y… A… Me Valérie LaMadelaine ME VALÉRIE LA MADELEINE, AVOCATE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Catherine Sheitoyan DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PROROGER LE DÉLAI DE L'AVIS D'APPEL ( Art. 678(2) Code criminel ) REQUÊTE AMENDÉE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT ET DE FAIT ( Art. 675(1) a)(ii) Code criminel )

Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 10 h 22 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 22 : Discussion entre le juge et Me Sheitoyan quant à la position du ministère public dans la présente affaire. 10 h 23 : Argumentation de Me LaMadeleine. 10 h 25 : Argumentation de Me Sheitoyan. 10 h 25 : Discussion entre le juge et les procureurs. 10 h 30 : Jugement-voir page 3. 10 h 34 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière d'audience

JUGEMENT [ 1 ] Sur la requête pour proroger le délai d'appel, le ministère public ne remet pas en question le fait que les deux premières conditions de l'arrêt Lamontagne [1] sont satisfaites. Le ministère public soutient par contre que les moyens d'appel énumérés au paragraphe 5 de la requête amendée pour permission d'appeler ne sont pas sérieux. [ 2 ] Bien que les moyens d'appel énoncés à ce paragraphe 5 aient fait l'objet d'un amendement, je constate qu'ils sont encore très généraux et peu détaillés.

À ma suggestion, et dans l'intérêt de la défense des droits de l'accusé, l'avocate du requérant me demande un report de sa requête afin d’étayer de façon plus précise les erreurs reprochées au juge dans son appréciation de la preuve et de la crédibilité des témoins. [ 3 ] Il m'apparaît que cette façon de faire est ici à privilégier afin de s'assurer que les moyens soient détaillés de façon suffisante pour pouvoir en apprécier correctement le sérieux.

L'avocate du requérant verra à signifier et produire sa requête ré-amendée détaillant de façon précise ses moyens d'appel d'ici au 5 juin 2014. [ 4 ] Dans ces circonstances et avec l'accord des avocates, les deux requêtes sont continuées devant le soussigné au 12 juin 2014 à 9 h 30 en salle RC.18. CLÉMENT GASCON, J.C.A.