Poirier c. R. 2017 QCCA 2058 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006577-173 (700-01-118313-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 décembre 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT DANIEL POIRIER Me GILLES B. THIBAULT (Gilles B. Thibault avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXANDRE DUBOIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit. ( Articles 675(1) a) (ii), 678 du Code Criminel et 21 et ss des R.p.C.a.Q.m.c. ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audition. Les parties ont été dispensées d’être présentes à l’audition. Suspension de l’audition. 9 h 33 Reprise de l’audition. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité comportant des questions de faits et droit; [ 2 ] Vu l’affidavit; [ 3 ] Vu le jugement du 6 novembre 2017 rendu séance tenante sur le voir-dire; [ 4 ] Vu le jugement de culpabilité rendu aussi le 6 novembre 2017; [ 5 ] Vu l’absence de contestation; [ 6 ] Considérant l’ art. 671 du Code criminel ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] Accorde la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de faits et de droit; [ 8 ] Accorde à la

partie requérante la permission d’appeler de la déclaration de culpabilité prononcée en date du 6 novembre 2017, par l’honorable juge Jean R. Beaulieu, de la Cour du Québec, district de Terrebonne, dans le dossier 700-01-118313-132; [ 9 ] Ordonne que la requête pour permission d’appeler soit déposée au dossier de la Cour d’appel comme avis d’appel de la Cour du Québec. MARK SCHRAGER, J.C.A.