2020 QCCQ 7837, 2020 QCCQ 7837

Protection de la jeunesse — 202453 2020 QCCQ 7837 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 160-41-000007-209 DATE : 22 avril 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, DEMANDERESSE; c.

X, née le [...] 2019, ENFANT; -et- A MÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([...] 2019) aux motifs qu'elle est sujette à des abus physiques (blessures inexpliquées) dans son milieu parental.

Elle recommande que l'enfant soit confiée à ses grands-parents maternels et que différents services soient mis en place pour une période de six mois. [ 2 ] Conformément à l'article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse les parties, qui reconnaissent les motifs de compromission, ont signé un projet d'entente dans lequel elles s'engagent à collaborer aux services qui sont mis en place. Le consentement des parties est donné de façon libre et volontaire. Le contexte et la décision [ 3 ] C'est un événement survenu à la garderie que fréquente l'enfant qui justifie l'intervention initiale de la Directrice. Celle-ci après avoir fait une chute de faible hauteur, est transportée à l'hôpital.

Sur place, un scanner révèle des blessures qui datent d'avant la chute. [ 4 ] L'enfant est transportée au [Centre hospitalier A] où elle subit une opération neurochirurgicale. [ 5 ] La pédiatre qui examine l'enfant conclut à un trauma qui a été infligé et qui n'est pas de nature accidentelle. On lit au rapport : […] La présence des tissus fibreux signifie que l'épanchement de sang est chronique, donc il y a eu différents événements au fil du temps .

D re Béliveau rapporte que la présence de sang peut dater d'avant ou après la mi-octobre. […] Au cours de sa période d'hospitalisation, des ecchymoses sont apparues à l'intérieur de l'oreille, sur la cuisse externe droite et trois présents sur le tibia gauche. Les fontanelles de X sont bombées et la mère rapporte qu'elles sont bombées depuis 2 ou 3 semaines. Également, des radiographies effectuées à l'hôpital A révèlent des fractures en voie de guérison aux deux poignets de l'enfan t (radius, cubitus sur le poignet gauche et radius pour le poignet droit).

D re Béliveau mentionne que ces blessures peuvent être causées lorsque l'enfant est pris par les poignets pour être soulevé. (Nos soulignements) [ 6 ] Le médecin ajoute que la chute de l'enfant ne peut avoir causé les blessures qu'elle a constatées. [ 7 ] Lors de l'évaluation du signalement, la Directrice est informée qu'en novembre les parents ont consulté à l'urgence parce que leur fille vomissait depuis quatre jours. Des ecchymoses ont été observées sur le visage de l'enfant à ce moment. [ 8 ] Les mères rapportent que leur fille a vomi après que l'éducatrice de la garderie lui ait donné du yogourt.

Elles ont constaté des ecchymoses sur sa joue, à l'intérieur d'un poignet, dans le cou et une abrasion au menton. Elles ne se sont pas inquiétées de la situation croyant qu'un autre enfant de la garderie a pu frapper leur fille. [ 9 ] La lecture du dossier médical de l'enfant révèle que les mères ont communiqué avec Info Santé et à la clinique médicale A à plusieurs reprises au printemps 2019. Elles rapportent que leur bébé pleure de cinq à six heures par jour. L'enfant est hospitalisée du 22 au 24 mars 2019.

Au cours de l'été, la mère B téléphone à la clinique médicale A et se plaint que son bébé pleure tout le temps. L'infirmière note qu'elle semble dépassée par la situation. [ 10 ] La mère B a fait une dépression postpartum après la naissance de l'enfant et elle prend des antidépresseurs. [ 11 ] Il est actuellement impossible de connaître les séquelles que conservera l'enfant de ses blessures et de son opération. [ 12 ] Une enquête au niveau des crimes majeurs à la Sûreté du Québec est en cours visant à identifier qui est la personne responsable des blessures de l'enfant.

Chacun des milieux (les mères et la gardienne) reporte la faute sur l'autre et donne des versions contradictoires. [ 13 ] Les mères offrent une bonne collaboration avec les services. [ 14 ] Elles reconnaissent l'importance que l'enfant évolue dans un milieu sécuritaire le temps que soit complétée l'enquête en lien avec la maltraitance dont leur fille a été victime. [ 15 ] Depuis que l'enfant est confiée à ses grands-parents, elles passent beaucoup de temps avec leur fille.

[ 16 ] La preuve convainc que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis en raison d'abus physiques dont elle est sujette dans son milieu parental et de l'importance qu'elle évolue dans un milieu sécuritaire le temps que l'enquête criminelle soit complétée. [ 17 ] Les termes de l'entente rencontrent l'intérêt de l'enfant [ 18 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la demande; [ 20 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 21 ] ENTÉRINE et rend exécutoire l'entente signée les 7 et 8 avril 2020 qui se lit comme suit : - CONFIE l'enfant à ses grands-parents maternels, madame C et monsieur D pour une période de six mois; - ORDONNE que les contacts de l'enfant avec ses parents soient établis à la fréquence et selon les modalités suivant entente entre les parties, mais en présence constante d'une tierce personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse et PERMET qu'ils puissent s'exercer tant de façon individuelle pour chacun des parents que de façon conjointe; - ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période; [ 22 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 23 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Dina Allam (DPJ) Me Nathalie Aubin (enfant) Me Sharon Otis (mères) /ng Date d’audience : 9 avril 2020