2016 QCCQ 9179, 2016 QCCQ 9179

R. c. Blackburn 2016 QCCQ 9179 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI LOCALITÉ DE CHAPAIS « Chambre criminelle et pénale » N° : 170-01-000038-157 170-01-000039-155 DATE : 26 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE MICHEL BOUDREAULT ______________________________________________________________________ LA REINE Poursuivante c.

YVES BLACKBURN Accusé ______________________________________________________________________ DÉTERMINATION DE LA PEINE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Au terme d’un jugement rendu le 19 mai 2016, le Tribunal déclarait Yves Blackburn coupable dans deux dossiers; l’un pour une fraude à l’endroit de Ville de Chapais d’une valeur ne dépassant pas 5 000 $ et pour l’autre, à trois chefs d’accusation d’une fraude toujours à l’endroit de Ville de Chapais pour un montant dépassant 5 000 $, une fabrication d’un faux document et enfin, sachant qu’un document était contrefait, soit une facture, s’en est servi, traité ou agi à son égard comme si ce document était authentique [1] . [ 2 ] Le Tribunal ayant analysé les faits en détail, qu’il suffise toutefois de rappeler que ces infractions sont rattachées à un abus de confiance en raison des fonctions qu’occupait Yves Blackburn comme directeur général pour Ville de Chapais, ce qui constitue en soi un facteur aggravant.

En effet, il occupait une fonction publique importante. Circonstances des infractions Dossier 170-01-000038-157 (fraude de moins de 5 000 $) [ 3 ] Le Tribunal a conclu qu’Yves Blackburn a présenté une fausse réclamation de remboursement d’une dépense de 830,52 $ n’ayant jamais été engagée, causant ainsi une privation pour Ville de Chapais ( actus reus ). [ 4 ] Le Tribunal a conclu également que la mens rea avait été établie en ce qu’il réclamait le remboursement de cette dépense qui n’avait jamais été engagée.

Dossier 170-01-000039-155 (fraude de plus de 5 000 $, faux document, s’en est servi, traité ou agi à son égard

comme si ce document était authentique) [ 5 ] De la preuve soumise, le Tribunal a conclu qu’Yves Blackburn à procéder à l’installation de caméras de surveillance à sa résidence privée et autres travaux au montant de 5 812,34 $ sans préalablement avoir obtenu l’autorisation du maire et du conseil municipal (fraude de plus de 5 000 $). [ 6 ] Pour ce faire, il a communiqué avec le technicien en informatique qui avait installé le système de caméras à sa résidence pour lui demander une seconde facture sur laquelle n’apparaîtrait pas l’installation des caméras.

Celle-ci sera présentée par la suite au conseil municipal pour approbation (fabrication de faux). [ 7 ] Il a donc utilisé cette facture qu’il savait fausse dans l’intention de tromper de manière à ce que Ville de Chapais l’honore, laissant sous-entendre à des travaux informatiques effectués chez lui (utilisation du faux).

Position des parties [ 8 ] La poursuivante suggère au Tribunal une peine d’emprisonnement de neuf à douze mois, notamment, en raison de l’abus de confiance à l’égard de la victime, Ville de Chapais. [ 9 ] Vu la perte compensée par un règlement intervenu en chambre civile, la défense soutient qu’une amende assortie d’une période de probation serait appropriée pour le chef d’accusation de fraude de plus de 5 000 $, M.

Blackburn n’étant pas admissible à l’absolution, et pour le reste, une absolution conditionnelle rencontrerait les fins de la justice et lui permettrait de travailler pour un poste de direction dans le secteur du développement économique, de l’urbanisme et, si possible, en milieu municipal. La preuve [ 10 ] Lors des représentations sur la peine, Yves Blackburn témoigne. Il ressort de son témoignage les éléments qui suivent quant à sa situation personnelle. [ 11 ] Il est présentement âgé de 57 ans et vit en union de fait depuis 16 ans.

Père de deux enfants, dont l’un est âgé de 25 ans et ingénieur et l’autre de 21 ans qui étudie en droit, il contribue aux études de ce dernier par le paiement d’une pension alimentaire à son ex- conjointe. [ 12 ] Il n’a aucun antécédent judiciaire. [ 13 ] Il détient une bonne formation académique en urbanisme et possède une expérience de travail dans ce domaine auprès de plusieurs entreprises privées et dans le milieu municipal. [ 14 ] Lorsqu’il décline les postes qu’il a occupés, force est de constater qu’il a toujours été un travail acharné qui besognait durement. À

titre d’exemple, au début des années 90, il est consultant en urbanisme à

titre de travailleur autonome. De 1994 à 1999, il est directeur du service d’urbanisme à Matane. De 1999 à 2005, il devient directeur du Centre de géomatique du Québec, un centre collégial de transfert de technologie. [ 15 ] Ensuite, il est chargé de projet chez Genivar au service d’Environnement et étude socio-économique. De 2006 à 2009, il est directeur du développement économique de la SADC (Société d’aide au développement des collectivités).

Il travaille particulièrement avec les entreprises en opération afin de leur apporter l’aide nécessaire pour assurer leur développement. [ 16 ] Par après, il s’éloigne de l’entreprise privée et accepte un poste de direction à la Table agroalimentaire du Saguenay–Lac- Saint-Jean.

Il constate toutefois que ce travail n’est pas dans son créneau. [ 17 ] Au cours de l’année 2011, il pose sa candidature pour différents postes, tels directeur à la MRC de la Haute-Côte-Nord et au CLD de Clermont et directeur général à Ville de Chapais où il obtient l’emploi. [ 18 ] Ainsi, de mai 2011 à octobre 2012, Yves Blackburn devient directeur général, greffier et trésorier pour Ville de Chapais. Il raconte qu’il s’agissait d’un choix judicieux en raison du développement du Plan Nord et du boom minier.

Dès son entrée en fonction, le conseil municipal lui octroie le mandat de négocier la nouvelle convention collective.

Il souligne qu’à cette époque, les demandes du conseil municipal avaient sommé l’ire du syndicat. [ 19 ] D’ailleurs, le procès permet d’apprendre que les négociations de la convention collective sont difficiles pour lui; des objets son lancés dans l’entrée de sa résidence et il doit porter plainte à la Sûreté du Québec. [ 20 ] En septembre 2012, soit seize mois après son entrée en fonction, il pose sa candidature au poste de directeur général pour Ville de Chibougamau à cause des perspectives de développement; il obtient cet emploi en octobre 2012. [ 21 ] Une semaine avant que débute son nouvel emploi pour Ville de Chibougamau le 12 novembre 2012, il est congédié par le maire de Ville de Chapais qui lui demande de remettre les clés et de quitter ses fonctions. [ 22 ] Plusieurs échanges de courriels ont lieu par la suite concernant des sommes qu’il prétend lui être dues, et des procédures sont ensuite entamées auprès de la Commission des relations de travail.

C’est en décembre 2013 qu’intervient une entente de confidentialité concernant ce litige. [ 23 ] Il est à noter que son contenu prévoyait la mésentente concernant le remboursement de la dépense au montant de 830,57 $

qu’il s’était fait rembourser, laquelle n’avait pas été engagée. Il en est de même pour l’installation des caméras sans l’autorisation du maire et du conseil municipal. [ 24 ] D’un côté plus personnel, en 2015, alors qu’il est directeur général pour Ville de Chibougamau et après que les accusations criminelles soient portées à son endroit, M. Blackburn est en arrêt de travail jusqu’au 5 janvier 2016 pour une dépression. [ 25 ] À son retour, la mairesse l’avise qu’elle met fin à son contrat de travail.

Il fait alors directement le lien avec les accusations dont il fait face. [ 26 ] Le 6 février 2016, une entente de confidentialité intervient concernant les termes de l’entente de départ. [ 27 ] Par ailleurs, lors de son témoignage, il fait état que la condamnation est dramatique pour lui. Il souligne qu’il ne pourra plus maintenant être membre de l’Ordre des urbanistes du Québec à cause du dossier criminel.

Il mentionne que les employeurs seront peu enclins dès lors à lui faire confiance, surtout dans le monde municipal. [ 28 ] Au passage, il mentionne n’avoir que 57 ans et manifeste toujours le désir d’occuper un poste de direction dans le secteur du développement économique, de l’urbanisme et, si possible, œuvrer dans le domaine municipal. [ 29 ] Ainsi, l’absolution ne lui étant pas permise pour le chef d’accusation de fraude d’un montant de plus de 5 000 $, il suggère une amende et une période de probation.

Quant aux autres chefs d’accusation, il estime qu’il est dans son intérêt véritable, sans nuire à l’intérêt public, d’obtenir une absolution au terme de l’

article 730 du Code criminel . [ 30 ] Enfin, il ajoute que la perte de Ville de Chapais fut compensée par le règlement civil de même que les caméras installées chez lui étaient pour l’exécution de son travail et qu’ensuite elles furent retirées sans aucun bénéfice personnel et remises à la Ville. Analyse des principes et objectifs de la détermination de la peine [ 31 ] La peine doit être proportionnelle à la gravité du crime commis et à la responsabilité de son auteur.

Les crimes relatifs à la fraude commis par Yves Blackburn le rendent passible d’un emprisonnement de 2 ans pour la fraude d’un montant de moins de 5 000 $, de 14 ans pour celle de plus de 5 000 $ et, enfin, d’un maximum de 10 ans pour la fabrication d’un faux document et 10 ans également pour s’en être servi par la suite. [ 32 ] Sa responsabilité à leur égard est entière. [ 33 ] La peine doit aussi être adaptée aux circonstances atténuantes et aggravantes liées tant à la perpétration de l’infraction qu’à la situation personnelle de M. Blackburn. [ 34 ] Au

titre des circonstances aggravantes, le Tribunal ne peut passer sous silence que M. Blackburn occupait un poste de confiance et de grande importance au sein de Ville de Chapais.

Ce dernier avait toute la confiance du maire, du conseil municipal et de la population. [ 35 ] Les infractions réfèrent à deux événements distincts, de sorte qu’on ne peut parler alors d’un événement ponctuel ou isolé. [ 36 ] Le Tribunal souligne également que bien qu’il ne s’agisse pas d’une fraude planifiée et de grande envergure commise par une personne qui occupe une fonction de confiance, il s’agit tout de même d’un montant important pour une petite municipalité comme Chapais. [ 37 ] Quant aux circonstances atténuantes, elles sont nombreuses. D’une part, M.

Blackburn n’a aucun antécédent judiciaire et est âgé de 57 ans. Il a occupé des emplois de façon continue pendant toute sa vie adulte et a été un membre actif dans sa collectivité. [ 38 ] Homme instruit ayant une vie stable au niveau personnel, il a réussi avec succès l’éducation de ses deux enfants. [ 39 ] À l’analyse des faits de la présente affaire, il y a lieu de conclure que les infractions pour lesquelles le Tribunal l’a déclaré coupable ne peuvent être considérées comme une série d’infractions répétées et commises sur une longue période.

Au contraire, c’est lors des vérifications effectuées par Ville de Chapais lors de la préparation de sa défense pour le dossier civil, qu’elle apprend que M. Blackburn avait rempli un formulaire en vue d’obtenir le remboursement d’une dépense qui n’avait pas été engagée (830,57 $). [ 40 ] Or, ces vérifications de Marc Morin, le contrôleur financier, n’ont pas permis d’établir que M. Blackburn avait agi de cette façon à d’autres occasions.

Bref, le Tribunal ne peut considérer qu’il s’agissait d’un modus operandi de sa part. [ 41 ] Il n’est donc pas question, ici, d’un stratagème bien orchestré comme on en retrouve bien souvent en matière de fraude. [ 42 ] Le Tribunal en arrive aux mêmes conclusions concernant l’installation de caméras de surveillance à sa résidence privée. [ 43 ] Comme autre facteur atténuant, la perte de Ville de Chapais fut compensée par un règlement civil intervenu entre les parties. [ 44 ] De même, les caméras de surveillance installées chez M.

Blackburn ont été retirées et réutilisées par la suite pour le bénéfice de la Ville. [ 45 ] Heureusement, Ville de Chapais fut remboursée pour la perte qu’elle avait subie. [ 46 ] Par ailleurs, M. Blackburn a pris la décision de donner ses explications dans le cadre d’un procès. Évidemment, cela était son choix et il en avait le droit. Le Tribunal ne peut lui en faire reproche, mais il ne pourra bénéficier du facteur atténuant d’un plaidoyer

de culpabilité. [ 47 ] Le Tribunal a aussi eu l’opportunité d’entendre le témoignage de M. Blackburn lors des représentations sur la peine. Les remords étaient palpables, l’enquête menée contre lui, les accusations et le procès par la suite ont eu nettement un effet dissuasif chez ce dernier. [ 48 ] Le Tribunal a clairement perçu un homme affecté par toutes les conséquences qui découlent d’une condamnation.

La preuve en est que ce dernier a éprouvé des problèmes de santé importants résultant notamment du stress vécu au cours des dernières années. [ 49 ] Toutefois, il demeure positif en tentant de subvenir à ses propres besoins et à ceux de son fils qui est présentement aux études. [ 50 ] En d’autres mots, il démontre qu’il s’est repris en main et veut redevenir, comme il l’a toujours été, un actif pour la société. [ 51 ] Ceci étant, les circonstances atténuantes et aggravantes mises ensemble, les infractions commises par M.

Blackburn méritent, néanmoins, que les objectifs de dénonciation et de dissuasion – au moins collective – se voient accorder un poids important dans la détermination de la peine. [ 52 ] Ces objectifs militent-ils en faveur d’une peine d’emprisonnement en regard de toute la preuve, et ce, tel que le réclame la poursuivante? Le Tribunal conclut que non. [ 53 ] D’une part, la loi ne prévoit aucune peine minimale d’emprisonnement pour les infractions reprochées à M.

Blackburn et, d’autre part, ce dernier n’est plus à l’emploi de Ville de Chapais et a été remercié de ses fonctions lorsqu’il a œuvré comme directeur général pour Ville de Chibougamau. [ 54 ] Le Tribunal est convaincu que l’objectif de dissuasion spécifique est atteint dans son cas. De plus, il a fait l’objet d’une attention médiatique défavorable et doit maintenant composer avec les stigmates d’avoir été reconnu coupable d’infractions criminelles, ce qui en soi constitue une dissuasion importante et devrait le dissuader de commettre toute nouvelle infraction similaire. [ 55 ] Tel que déjà mentionné, M.

Blackburn fut passablement accablé par l’enquête policière, les accusations qui s’en sont suivies et le procès. Pour certains, le processus judiciaire est dramatique et amène souvent des conséquences importantes, même au niveau de l’état de santé. M.

Blackburn en est un exemple; il est actuellement sans emploi à cause d’une dépression pour laquelle sa situation s’améliore. [ 56 ] Pour le Tribunal le risque de récidive que présente Yves Blackburn est considéré comme à peu près nul. [ 57 ] Or, l’isoler du reste de la société ne se justifierait donc que pour satisfaire les objectifs de dénonciation et de dissuasion. [ 58 ] De plus, l’objectif de réparer les torts causés fut respecté, en ce qu’une entente confidentielle est intervenue entre les parties. Notons aussi que M.

Blackburn a consenti à ce que le technicien en informatique de Ville de Chapais se présente chez lui pour enlever les caméras de surveillance et tout autre matériel, la Ville pouvant ensuite en faire usage. [ 59 ] Ceci étant, l’objectif de lui faire prendre conscience des torts causés et de sa responsabilité à l’égard des crimes commis est déjà amplement atteint. [ 60 ] Conséquemment et pour toutes ces raisons, le Tribunal conclut à la non-nécessité d’isoler, au besoin, Yves Blackburn du reste de la société tel le prévoit l’un des objectifs de détermination de la peine de l’

article 718 du Code criminel . L’absolution (dossiers 170-01-000038-157 et 170-01-000039-155 chefs d’accusation 2 et 3) [ 61 ] Si le montant de la fraude en l’espèce n’est pas le plus imposant, la fonction de confiance et de privilège qu’occupait Yves Blackburn à

titre de directeur général pour Ville de Chapais était importante. [ 62 ] Bien qu’il soit dans son intérêt véritable d’obtenir l’absolution, notamment de manière à lui permettre de pouvoir de nouveau travailler dans le domaine municipal, le Tribunal est d’avis qu’il irait contre l’intérêt public. [ 63 ] En effet, l’absolution ne respecterait pas les objectifs de la dissuasion générale et de la dénonciation de la conduite de M. Blackburn, et ce, compte tenu de la fonction de privilège qu’il occupait.

Cette fonction était investie d’une grande confiance du public et il a abusé de celle-ci. [ 64 ] De plus, les objectifs de dénonciation et de dissuasion collective qui doivent être priorisés dans ce cas revêtent une signification particulière en cette période trouble au Québec de l’administration publique, particulièrement municipale, hantée par les cas de fraude, de conflits d’intérêt et de corruption.

Les budgets et les montants d’argent dédiés au fonctionnement des administrations publiques sont très importants, voire gigantesques dans certains cas. [ 65 ] Le Tribunal considère que l’absolution ne saurait être suffisante en l’espèce pour satisfaire au principe de la dénonciation et de la dissuasion générale. La peine

[ 66 ] Par contre, des services communautaires sont souvent vus comme un moyen d’au moins réparer partiellement les torts causés à la collectivité [2] , ce qui faisait dire à la Cour d’appel [3] : [12] D’ailleurs, les travaux communautaires ont pour objectif de réparer les torts causés à la collectivité dont font

partie les victimes. […] [ 67 ] En plus, ordonner à Yves Blackburn d’effectuer un don substantiel à un organisme de Chapais, notamment la Maison des jeunes, serait également une manière de redonner à la communauté. [ 68 ] Ainsi, le Tribunal est d’avis que sursoir au prononcé de la peine, assorti de services communautaires en plus d’effectuer un don, saurait à la fois atteindre les objectifs de dénonciation et de dissuasion tout en accordant le poids voulu à celui de la réinsertion sociale.

Une telle peine aurait un effet à la fois correctif et punitif. [ 69 ] Une telle peine n’est dans les circonstances ni déraisonnable ni contraire à l’intérêt public ni de nature à discréditer l’administration de la justice. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 70 ] SURSOIT au prononcé de la peine dans les deux dossiers et sur chacun des chefs d’accusation. [ 71 ] REND une ordonnance de probation d’une durée de 12 mois pour laquelle M.

Blackburn sera soumis aux conditions suivantes : ❖ Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite; ❖ Se présenter, dans un délai de 5 jours, au service de probation afin de connaître les modalités d’exécution de 60 heures de services communautaires réparties comme suit : 170-01-000038-157 : 20 heures 170-01-000039-155 : 40 heures concurrentes entre chaque chef d’accusation et consécutives à toute autre peine ❖ Effectuer un don de 1 000 $ par versement au greffe afin que cette somme soit remise à la Maison des jeunes de Chapais, et ce, à l’intérieur d’un délai de 6 mois. [ 72 ] DISPENSE M.

Blackburn du paiement des frais et de la suramende compensatoire sur tous les chefs d’accusation, compte tenu de sa situation personnelle et professionnelle (absence d’emploi), de manière à faciliter l’octroi du don. __________________________________ MICHEL BOUDREAULT Juge de la Cour du Québec M e Mathieu Rochette Procureur aux poursuites criminelles et pénales M e Sylvain Truchon Procureur de l’accusé Date d’audience : 14 juin 2016