2011 QCCA 754, 2011 QCCA 754

R. c. Morse 2011 QCCA 754 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004856-116 (760-01-052119-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 mars 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Hélène Langis Procureure aux poursuites criminelles et pénales INTIMÉE AVOCAT MÉLANIE MORSE Me Jacques Lafontaine

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 13 JANVIER 2011 PAR L’HONORABLE ODETTE PERRON DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE BEAUHARNOIS Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h43 : Début de l’audition. 9h44 : Me Lafontaine et Me Langis font une suggestion commune de la peine. 9h46 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de la requérante demandant la permission d'appeler d'une peine prononcée le 13 janvier 2011 par un juge de la Cour du Québec; [ 2 ] Vu le motif allégué à la requête selon lequel la peine imposée est illégale; [ 3 ] Compte tenu des critères d'application de l'article 730 C.cr. ; [ 4 ] Vu le consentement de l'intimée à la requête; [ 5 ] Vu le la suggestion commune des parties par l'entremise de leurs procureurs respectifs; [ 6 ] Vu que cette suggestion commune paraît adéquate dans les circonstances;

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] DÉFÈRE la requête aux fins du prononcé de la peine par la Cour, sans nécessité d'audience, les parties y renonçant expressément, à moins que la Cour n'en décide autrement. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.