2019 QCCA 589, 2019 QCCA 589

Yombo c. R. 2019 QCCA 589 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-10-006942-187 (500-01-158158-177 et al.) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 février 2019 L’HONORABLE CLAUDINE ROY , J.C.A. REQUÉRANT ÉMILE YOMBO PAR VISIOCONFÉRENCE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MATHIEU LOCAS ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour assistance d’un avocat ( Art. 684(1) Code criminel ) Greffière audiencière : Annabel David-B. SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 32 Début de l’audience et identification des parties. Me Stephen Angers est également présent dans l’éventualité où on lui accorde le mandat d’assister M. Yombo. 10 h 34 Représentations de M. Yombo. 10 h 36 Me Locas ne conteste pas la requête de M. Yombo. 10 h 37 Représentations de Me Angers. 10 h 39 M. Yombo confirme qu’il souhaite un mandat d’assistance et non de représentation. 10 h 41 JUGEMENT – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Annabel David-B. Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour assistance d’un avocat; [ 2 ] NOMME Me Stephen Angers pour assister monsieur Yombo dans la continuation des procédures en vertu de l’ article 684(1) du Code criminel . CLAUDINE ROY , J.C.A.