2011 QCCQ 7943, 2011 QCCQ 7943

Fournier c. 9026-1868 Québec inc. (Excavation M. St-Pierre) 2011 QCCQ 7943 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'IBERVILLE LOCALITÉ DE ST-JEAN-SUR-RICHELIEU « Chambre civile » N° : 755-32-007260-112 DATE : 27 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BÉATRICE FOURNIER

Partie demanderesse c. 9026-1868 QUÉBEC INC. faisant affaires sous le nom EXCAVATION M. ST-PIERRE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

[ 1 ] VU l'absence de la

partie défenderesse 9026-1868 Québec Inc. faisant affaires sous le nom Excavation M. St-Pierre, laquelle n'a pas contesté la demande qui lui fut dûment signifiée le 10 février 2011; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et documentaire offerte par la demanderesse Béatrice Fournier; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse Béatrice Fournier réclame la somme de 2 329,91 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 6 janvier 2011 : "1. La

partie demanderesse poursuit la

partie défenderesse pour les raisons suivantes : Sept semaines de salaire impayé, soit du 31 juillet au 11 septembre 2008 à raison de 320 $ par semaine. Les frais de signification par poste recommandée et par huissier de 11,91 $ et de 78 $ sont aussi réclamés. 2. Les faits se sont produits le 31 juillet 2008, à Mont Saint-Grégoire, Québec. 3. Le montant de la demande est de 2 329,91 $. 4. Bien que dûment requis par mise en demeure, la

partie défenderesse refuse ou néglige de payer." (sic) [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse Béatrice Fournier a offert un témoignage crédible permettant au Tribunal de retenir qu'elle a travaillé pour la

partie défenderesse comme secrétaire, pendant deux ans, et que cette dernière ne lui a pas payé son salaire net de 320 $ par semaine pour sept semaines, soit du 31 juillet 2008 au 11 septembre 2008; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse Béatrice Fournier a également droit au remboursement de ses frais de poste et de signification par huissier pour la somme de 89,91 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande, [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse 9026-1868 Québec Inc. faisant affaires sous le nom Excavation M. St-Pierre à payer à la

partie demanderesse Béatrice Fournier la somme de 2 329,91 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code Civil du Québec à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2010, avec les frais judiciaires de 100 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.