Construction Cholette-Lefebvre inc. c. Groupe foncier Brossard inc. 2013 QCCA 1883 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023755-135 (750-17-001981-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) CONSTRUCTION CHOLETTE-LEFEBVRE INC. Me François Beaudry BCF s.e.n.c.r.l. INTIMÉE AVOCAT(

S) GROUPE FONCIER BROSSARD INC. Me Daniel M. Kochenburger Daniel M. Kochenburger, avocat MISE EN CAUSE AVOCAT(

S) GROUPE LACOMBE INC.

Requête de l’intimée en rejet d’appel d'un jugement rendu le 25 juin 2013 par l'honorable Louis-Paul Cullen de la Cour supérieure, district de Saint-Hyacinthe. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 11 h 21 Argumentation par Me Daniel Kochenburger. 11 h 34 Argumentation par Me François Beaudry. 11 h 54 Réplique par Me Daniel Kochenburger. 11 h 56 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 11 h 56 Suspension de la séance. 11 h 59 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Allan R. Hilton, J.C.A. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Les motifs invoqués à l'inscription en appel ne peuvent pas donner lieu à l'intervention de la Cour et à l'accueil éventuel de l'appel. [ 2 ] Par conséquent, l'appel ne présente pas des chances raisonnables de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel avec dépens et, [ 4 ] REJETTE l'appel avec dépens. ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.