2023 QCCQ 9778, 2023 QCCQ 9778

Adoption — 23463 2023 QCCQ 9778 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N° : 150-43-000641-236 DATE : 22 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X née le […] 2009, [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, exerçant sa profession au [...], DPJ; A -et- B DEMANDEURS.

______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. et 582 C.C.Q.). ____________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs demandent le placement en vue de son adoption de X , adolescente de sexe féminin, née le […] 2009 à Ville A, [district A], province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le 5 octobre 2022, le juge Jean Hudon déclarait cette adolescente admissible à l'adoption; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu'il n'en a pas été appelé de ce jugement; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande des demandeurs de permettre à l'adolescente d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et les noms de X ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cette adolescente que cette demande soit accueillie; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ORDONNE le placement de l'adolescente X chez les demandeurs en vue de son adoption; [ 9 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant aux demandeurs, monsieur A et madame B, domiciliés et résidant au [...]; [ 10 ] PERMET à l'adolescente, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et les noms de X ; [ 11 ] ORDONNE que la période de placement chez les demandeurs soit de six mois; [ 12 ] ORDONNE que cette ordonnance de placement en vue d’adoption soit rendue avec reconnaissance de liens préexistants de filiation pour le père; [ 13 ] ORDONNE que cette ordonnance de placement en vue d’adoption soit rendue sans reconnaissance de liens préexistants de filiation pour la mère; [ 14 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport complet sur l'adaptation de l'adolescente avant le dépôt de la demande en adoption; [ 15 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie intégrale de la présente décision aux demandeurs, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________________ KATHY BEAUMONT, JUGE C.Q.

Me Alexandrine Pilote (DPJ) Me Caroline Simard (adolescente) Demandeurs /mjb

Date d’audience : 16 novembre 2023