2013 QCCA 933, 2013 QCCA 933
Opinion
Mohawk Council of Kanesatake c. Isaac 2013 QCCA 933 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022955-124 (500-17-051563-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 mai 2013 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT MOHAWK COUNCIL OF KANESATAKE Me Anna Kirianova (absente) Me Luc Lachance (absent) ALDD, AVOCATS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT TERRY ISAAC JR. Me Jonathan Frédéric Poitras (absent) PICARD SIRARD POITRAS AVOCATS, S.E.N.C. et RAYMOND METALLIC REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE (Art. 503.1 C.p.
c) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 28 : Début de l’audition. 9 h 28 : Jugement- voir page 3. 9 h 29 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des intimés, la requête est accordée selon ses conclusions et le délai de production du mémoire de l'appelante est prorogé au 21 juin 2013, sans frais. CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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