Merchergui c. R. 2018 QCCA 346 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006590-176 (500-01-107530-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er mars 2018 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCATE SEIFEDDINE MERCHERGUI Me EMMANUELLE RHEAULT (Emmanuelle Rheault avocate) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-EVE MAYER ( Ministère de la Justice (DGAJLAJ) ) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour surseoir à l’exécution de la peine prononcée le 18 septembre 2017 par l’honorable Christian M. Tremblay de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 683(5) C.cr .) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : RC.18

AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Argumentation de Me Emmanuelle Rheault. 9 h 38 Intervention de Me Marie-Eve Mayer. 9 h 39 Échanges entre le juge et les parties. 9 h 44 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 46 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour surseoir à l’exécution de la peine; [ 2 ] Vu les articles 683(5) et 683(5.1) C.cr. ; [ 3 ] Considérant que la requête n’est pas contestée par l’intimée, dans la mesure où le sursis est sujet à des conditions; [ 4 ] Considérant que le requérant ne demande pas le sursis de la conclusion se rapportant au don de 40 $; [ 5 ] Considérant qu’il est dans l’intérêt de la justice de surseoir à l’exécution de la peine en imposant des conditions au sursis; POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] ORDONNE le sursis de l’exécution de la peine, sauf pour la conclusion du don de 40 $, dans l’attente de l’issue de l’appel, sujet à l’obligation pour le requérant de respecter les conditions suivantes : 1.

Garder la paix, avoir une bonne conduite; 2. S'abstenir de communiquer directement ou indirectement avec Katherine Roy-Lachance et Marie-Ève Jauvin; 3. S'abstenir de se rendre dans un rayon de 250m du […], Montréal; 4. S'abstenir de posséder des armes à feu; 5. S'abstenir d'effectuer des services de transport de personnes contre rémunération. [ 8 ] ORDONNE au requérant de souscrire à cet engagement avant le 5 mars 2018 devant un juge de paix assigné à cette fin. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.