Transport Kahkashan inc. c. Aviva, Compagnie d'assurance du Canada 2021 QCCA 791 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029460-219 ( 500-22-254435-194 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 mai 2021 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT TRANSPORT KAHKASHAN INC. Me GUY R. SIROIS Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT AVIVA, COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA Me JEAN-FRANÇOIS LAMOUREUX ( Robinson Sheppard Shapiro ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 4 mars 2021 par l'honorable Gatien Fournier de la Cour du Québec, district de Montréal (Articles 30, al. 2(1), al. 3, 360 et 363, al. 3 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 16 Début de l’audience. Identification des avocats. 14 h 16 Argumentation de Me Sirois. 14 h 34 Argumentation de Me Lamoureux. 14 h 46 Réplique de Me Sirois. 14 h 48 Suspension. 14 h 51 Reprise. 14 h 51 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis qu’il y a lieu d’accueillir la requête pour permission d’appeler hors délai. Le retard de deux jours à déposer la déclaration d’appel a été causé par une erreur de bonne foi de l’avocat dans la computation du délai. Quant aux motifs pour demander la permission d’appeler, ils satisfont aux critères de l’article 30 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler hors délai, frais justice à suivre le sort du pourvoi; [ 3 ] AUTORISE la requérante à interjeter appel du jugement du 4 mars 2021. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.