2011 QCCQ 6833, 2011 QCCQ 6833
Opinion
Caron Trépanier Martin inc. c. Novabrick international inc. 2011 QCCQ 6833 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-22-002111-110 DATE : 17 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE CHAMPOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CARON TRÉPANIER MARTIN INC. Demanderesse c. NOVABRICK INTERNATIONAL INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, après avoir étudié la procédure et la preuve. [ 2 ] ATTENDU que la demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 6 829.25$ représentant le montant dû pour des services professionnels rendus. [ 3 ] VU les actes et procédures au dossier, les pièces produites et la preuve faite par affidavit circonstancié. [ 4 ] VU que la défenderesse a comparu par procureur, est absente au moment de la date de présentation de la requête introductive d'instance. [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé en
partie le bien fondé de sa requête. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE en
partie la requête de la demanderesse. [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 4 985.73$ avec intérêts au taux légal en plus de l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de l'assignation, le soit le 26 avril 2011. [ 8 ] LE TOUT AVEC DÉPENS. __________________________________ Serge Champoux, J.C.Q. Me Philippe Gaudet Gaudet Galipeau Parcel Procureurs de la demanderesse Me Sylvain Lauzon Gaudreau Dubé Perras Hénault Lauzon Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 16 juin 2011
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