2012 QCCA 1021, 2012 QCCA 1021

Perreault c. R. 2012 QCCA 1021 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002629-116 (200-01-142666-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juin 2012 CORAM : LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828)

PARTIE APPELANTE AVOCAT ALAIN PERREAULT Me STÉPHANE BEAUDOIN (AW6678) (Beaudoin, Robert)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE BIENVENUE (AB9932) Me LYNE MORAIS (AM9443) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 11 février 2011 par l'honorable Jean-Claude Beaulieu de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour modification de l'argumentation de son mémoire Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 14 Me Bienvenue consent à la requête de Me Beaudoin; Observations de la Cour; Discussion; 10 h 15 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête de l'appelant pour modification de l'argumentation de son mémoire; [ 2 ] ORDONNE à l'appelant de biffer les propos contestés qui se retrouvent aux paragraphes 93 et 105 de son mémoire au plus tard le 5 juin 2012 . BENOÎT MORIN, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.