2014 QCCQ 12365, 2014 QCCQ 12365

Landry Boucher & Associés Avocats inc. c. Lettrage Richard inc. 2014 QCCQ 12365 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-22-003240-132 DATE : 19 décembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LANDRY BOUCHER & ASSOCIÉS AVOCATS INC. , ayant un établissement au 170, rue Sherbrooke, bureau 201, Cowansville (Québec) J2K 3Y9 Demanderesse c.

LETTRAGE RICHARD INC. , ayant un établissement au 692, rue Principale, Granby (Québec) J2G 2Y4 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ OBJET DU LITIGE [ 1 ] La demanderesse, qui est une étude d’avocats et de notaires [1] (ci-après « l’Étude »), réclame 3 565,44 $ [2] à la compagnie défenderesse (ci-après « la Compagnie ») représentant le solde des honoraires professionnels demeuré impayé. [ 2 ] La Compagnie conteste la réclamation invoquant que le mandat confié à Me Brisebois n’a pas été exécuté adéquatement.

Elle invoque également qu’aucune clause concernant les intérêts n’a été convenue entre les parties. [ 3 ] La Compagnie demande que le présent recours soit instruit en même temps et jugé sur la même preuve que le dossier portant le numéro 455-22-002922-128 l’opposant à Me Brisebois, en responsabilité professionnelle. Cette demande est accueillie le 8 août 2013 et l'audience commune a eu lieu les 28 mai et 4 juillet 2014.

LES FAITS PERTINENTS [ 4 ] À l'été 2010, la Compagnie consulte Me Brisebois qui pratique seul à Granby, dans une affaire l’opposant à Kréatek. [ 5 ] Lorsque Kréatek poursuit la Compagnie à la fin de 2010, Me Brisebois comparaît en défense et poursuit en demande reconventionnelle. [ 6 ] La facture du 2 novembre 2010 de Me Brisebois fait état des services professionnels rendus entre le 14 juillet et le 28 septembre 2010 [3] : Date : 2010-11-02 […] COMPTE POUR HONORAIRES PROFESSIONNELS Déboursés non taxables : -ouverture du dossier : $ 25.00 -frais de photocopies : $ 7.00 Déboursés taxables : -frais de poste prioritaire : $ 20.69 T.P.S. 5% : $ 1.03 T.V.Q. 7.5% : $ 1.63 -frais de signification de Mise en demeure : $ 137.70 T.P.S. 5% : $ 6.89 T.V.Q. 7.5% : $ 10.84 TOTAL DES DÉBOURSÉS : $ 210.78 Honoraires taxables :

14-07-10 : rencontre avec clients et dictée de la mise en demeure. De 14H45 à 16H30.

Temps consacré : 1 heure 45 minutes 15-07-10 : lecture et corrections et discussion téléphonique avec client Temps consacré : 15 minutes 19-07-10 : discussion téléphonique avec représentant de Kreatek, réception de documents de Kreatek, discussion téléphonique avec client Temps consacré : 30 minutes 22-07-10 : correspondance à Kreatek Temps consacré : 10 minutes 28-07-10 : lecture de jurisprudence Temps consacré : 10 minutes 26-08-10 : réception d'une mise en demeure de Kreatek et discussion téléphonique avec client Temps consacré : 15 minutes 26-08-10 : correspondance à Me Thivierge Temps consacré : 10 minutes 28-09-10 : rencontre avec client.

Demande de documents (chiffrier). De 10H15 à 11H15 Temps consacré : 1 heure Total du temps consacré : 4 heures 15 minutes 4 hres 15 min. x $160.00 : $ 680.00 T.P.S. 5% : $ 34.00 SOUS-TOTAL : $ 714.00 T.V.Q. 7.5 % : $ 53.55 TOTAL DES HONORAIRES : (Avec taxes) $ 767.55 TOTAL DES DÉBOURSÉS ET HONORAIRES : $ 978.33 ROBERT D.

BRISEBOIS [Transcription conforme] [ 7 ] La facture du 11 mars 2011, couvrent les services rendus du 10 janvier au 11 mars 2011 [4] : Date : 2011-03-11 […] COMPTE POUR HONORAIRES PROFESSIONNELS Déboursés non taxables : -timbre judiciaire : (comparution sur la demande Principale) $ 135.00 -timbre judiciaire : (demande reconventionnelle) $ 123.00 -frais de photocopies : (87 x $0.25) $ 21.75 TOTAL DES DÉBOURSÉS : $ 279.75 Honoraires taxables : 10-01-11 : rencontre avec clients, réception des procédures, étude et analyse.

De 16H50 à 17H30 Temps consacré : 40 minutes 12-01-11 : comparution au tribunal et correspondance à Me Thivierge Temps consacré : 15 minutes 13-01-11 : réception d'un projet d'entente sur le déroulement de l'instance

13-01-11 : correspondance à Me Thivierge Temps consacré : 10 minutes 25-02-11 : rédaction d'un projet de défense et demande reconventionnelle et demande de documents au client Temps consacré : 2 heures 30 minutes 08-03-11 : rencontre avec clients.

De 16H00 à 17H20 Temps consacré : 1 heure 20 minutes 09-03-11 : corrections et ajouts à la défense et demande reconventionnelle et instructions Temps consacré : 20 minutes 10-03-11 : discussion téléphonique avec client, réception des factures et dernière modification à la défense et demande reconventionnelle Temps consacré : 10 minutes 11-03-11 : défense et demande reconventionnelle et pièces signifiées à Me Thivierge et production au tribunal Temps consacré : 10 minutes 11-03-11 : correspondance au client et rapport Temps consacré : 5 minutes Total du temps consacré : 5 heures 40 minutes 5 hres 40 min. x $160.00 $ 906.80 T.P.S. 5% : $ 45.34 SOUS-TOTAL : $ 952.14 T.V.Q. 8.5 % : $ 80.94 TOTAL DES HONORAIRES : (Avec taxes) $ 1,033.08 TOTAL DES DÉBOURSÉS ET HONORAIRES : $ 1,312.83 ROBERT D.

BRISEBOIS [Transcription conforme] [ 8 ] Me Brisebois confirme que ces comptes ont été payés avant qu’il ne rejoigne l’Étude, le 24 mai 2011. [ 9 ] Avec le consentement des dirigeants, le dossier de la Compagnie est transféré à l’Étude, au même taux horaire. [ 10 ] L’audience de la cause opposant la Compagnie et Kréatek a lieu les 10 et 13 juillet 2012. [ 11 ] Le 8 juin 2012, l’Étude facture 183,96 $ [5] pour des services rendus du 11 avril 2012 au 23 mai 2012 : […] Facture No : 8010 […] Cowansville, le 8 juin 2012 […] SERVICES RENDUS ET HONORAIRES 11-04-2012 C.t. avec Me Thiviege; Correspondance avec Me Thivierge; 23-04-2012 Réception lettre de Me Thivierge; 15-05-2012 Kreatec cesse d'opérer; Verifier si faillite; Exercice; 23-05-2012 C.t. de Jonathan; Total des Honoraires 160,00 $ DÉBOURSÉS JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES Total des Déboursés 0,00 $ Total 160,00 $ TPS (montant assujetti à la taxe:160,00) 8,00 $ TVQ (montant assujetti à la taxe:168,00) 15,96 $ TOTAL FACTURÉ 183,96 $ [Transcription conforme] [ 12 ] Le 23 juillet 2012, l’Étude facture 3 381,48 $ [6] pour des services rendus du 26 juin au 13 juillet 2012, incluant les deux jours d’audience : […] Facture No : 8161 […] Cowansville, le 23 juillet 2012 […] SERVICES RENDUS ET HONORAIRES

26-06-2012 Rencontre préparatoire avec client en prévision d'audition; 26-06-2012 Reprise des travaux; Instruction à adjointe; Montage des cahiers; 09-07-2012 C.t. de Me Thivierge; Pièces admises; Préparation procès; 10-07-2012 Vacation Palais de Justice; 11-07-2012 Intervention Me Brisebois; Rédaction des procédures et concordances dans les procédures; Instruction à adjointe; Procédure; Offre de remettre; Conclusions nouvelles; 13-07-2012 Vacation Palais Granby; Total des Honoraires 2 874,50 $ DÉBOURSÉS JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES 10-07-2012 Vacation; 33,28 13-07-2012 Vacation; 33,28 Total des Déboursés 66,56 $ Total 2 941,06 $ TPS (montant assujetti à la taxe:2 941,06) 147,05 $ TVQ (montant assujetti à la taxe:3 088,11) 293,37 $ TOTAL FACTURÉ 3 381,48 $ [Transcription conforme] [ 13 ] Le 9 octobre 2012, l‘Étude transmet à la Compagnie une lettre lui réclamant le solde dû de 3 565,44 $ et les intérêts [7] . [ 14 ] Le 5 juin 2013, l’Étude transmet un état de compte de 3 776,95 $ incluant les intérêts courus [8] .

ANALYSE ET MOTIFS [ 15 ] Le Tribunal doit déterminer si la réclamation de l’Étude pour honoraires professionnels est bien fondée. La Compagnie a-t-elle démontré que les services rendus par l’Étude n'ont pas été réalisés selon les règles de l'art pouvant justifier une diminution de son obligation corrélative de payer les services rendus? Si oui, pour quel montant? [ 16 ] La Compagnie se plaint de la qualité du travail réalisé par Me Brisebois.

Sur une base du quantum meruit , elle demande une diminution de son obligation corrélative [9] de payer le compte de l’Étude [10] . [ 17 ] Les parties admettent que les factures de l’Étude totalisent 5 400,08 $, incluant des factures antérieures non déposées, et que 1 834,64 $ ont été payés, laissant un solde dû de 3 565,44 $, sans prendre en compte les intérêts [11] . [ 18 ] Ce solde représente les factures du 8 juin et du 23 juillet 2012 [12] . [ 19 ] La Compagnie reconnaît que les services ont été rendus et ne conteste pas le nombre d’heures facturées ni le taux horaire convenu.

Elle invoque que le mandat n’a pas été exécuté adéquatement. [ 20 ] Plus précisément, en référant à la demande introductive d’instance dans le dossier portant le numéro 455-22-002922-128, elle reproche à Me Brisebois, lors de leur rencontre initiale le 14 juillet 2010, de lui avoir conseillé de mettre fin à son contrat avec Kréatek et de faire exécuter le reste des travaux par un tiers [13] . [ 21 ] Le 14 août 2012, la Cour du Québec accueille en

partie la demande de Kréatek et rejette la demande reconventionnelle de la Compagnie [14] . [ 22 ] Ce n’est qu’après avoir reçu le jugement dans lequel la Cour du Québec reproche à la Compagnie l’absence préalable de mise en demeure d’exécuter ses obligations transmise à Kréatek, que la Compagnie considère qu’elle n’a pas reçu de bons conseils. [ 23 ] Elle reproche alors à Me Brisebois de ne pas lui avoir conseillé de transmettre une mise en demeure avant de mettre fin au contrat de Kréatek et d’avoir requis la conception de la marchandise par un tiers. [ 24 ] Les factures de l’Étude [15] représentent les services professionnels rendus par Me Brisebois d'avril 2012 au 23 mai 2012 [16] et du 26 juin au 13 juillet 2012 [17] , soit après qu’il ait joint l’Étude à

titre de salarié, le 24 mai 2011. [ 25 ] Or, la préparation de la mise en demeure remonte au début du mandat en juillet 2010 au moment où Me Brisebois pratiquait seul à Granby. Si faute professionnelle de Me Brisebois il y a, elle ne peut être prise en compte en vue de diminuer les honoraires dus à l’Étude. [ 26 ] En conséquence, la réclamation du solde impayé des honoraires de 3 565,44 $ dû à l’Étude est bien fondée. [ 27 ] En ce qui concerne les intérêts, l’Étude admet qu’aucune clause indiquant les intérêts n’a été convenue entre les parties.

[ 28 ] Le Tribunal conclut que la seule mention apparaissant sur la facture « Nos comptes portent intérêt au taux de 15 % » ne constitue pas une convention sur le taux d’intérêt. En outre, en vertu de l’

article 4 de la

Loi sur l'intérêt [18] , aucun intérêt supérieur au taux légal ne peut être réclamé si aucun taux annuel n’est pas indiqué. Le taux de 15 % indiqué à la facture ne précise pas s’il s’agit d’un taux annuel. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 29 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance; [ 30 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 3 565,44 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de l'assignation, soit le 17 juin 2013; [ 31 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. Me Caroline Rosa LANDRY BOUCHER & ASSOCIÉS AVOCATS INC. Procureure de la demanderesse Me Robert Jodoin JODOIN LAGUË SOCIÉTÉ D'AVOCATS Procureur de la défenderesse Dates d’audience : 28 mai et 4 juillet 2014