2014 QCCQ 7824, 2014 QCCQ 7824

Protection de la jeunesse — 14635 2014 QCCQ 7824 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 755-41-002331-141 DATE : 20 FÉVRIER 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X, née le […] 2000 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un adolescente ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue le 20 février 2014. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une requête en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse et demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de X , née le […] 2000 sont compromis. [ 3 ] La Directrice allègue que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis pour les motifs énoncés au paragraphe 3 de la requête. Elle soutient essentiellement que l'adolescente présente de nombreux troubles de comportement, y compris au plan scolaire, qu'elle présente plusieurs diagnostics reliés à sa santé mentale et que la mère se sent dépassée par les événements. [ 4 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, que l'adolescente soit confiée en centre de réadaptation pour une période de six mois, avec d'autres mesures visant à corriger la situation. [ 5 ] La mère est présente et non représentée par avocat. Sa position est notée au procès-verbal d'audience. Elle admet que la

sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis en raison des troubles de comportement sérieux et se déclare en accord avec les conclusions recherchées. [ 6 ] La procureure représentant l'adolescente énonce sa position laquelle est notée au procès-verbal. Elle admet aussi que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis en raison des troubles de comportement sérieux et précise que sa cliente n'est pas nécessairement en accord avec un hébergement en centre de réadaptation mais elle l'accepte pour six mois.

Le contexte. [ 7 ] L'adolescente demeure avec sa mère et son jeune frère. [ 8 ] La situation de l'adolescente est signalée à la Direction de la protection de la jeunesse en 2008, 2010 et 2012. Les signalements sont fermés avec la conclusion « faits fondés, sécurité et développement non compromis. » [ 9 ] L'adolescente présente un TDAH et est actuellement médicamentée. [ 10 ] L'adolescente manifeste plusieurs troubles de comportement au niveau scolaire.

Elle ne respecte pas l'autorité, s'oppose, se montre agressive et présente des humeurs instables. [ 11 ] L'adolescente présente également divers comportements inquiétants. À

titre illustratif, mentionnons qu'elle s'approprie souvent les identités. [ 12 ] En peu de temps, l'adolescente passe d'une scolarisation en classe régulière à une scolarisation en classe TC puis à une scolarisation avec encadrement de type TGC (troubles graves de comportement). Au fil du temps, elle bénéficie de divers services (orthopédagogue, psychoéducatrice, éducatrice spécialisée, évaluation psychologique en septembre 2013.) [ 13 ] Il appert de la preuve que cela fait plusieurs années que les professionnels des divers milieux scolaires sont préoccupés par les comportements particuliers de l'adolescente.

Lorsque des références permettant une évaluation adaptée en santé mentale sont faites, la mère n'y donne pas suite. Pour elle, l'adolescente ne présente aucune « maladie mentale », il s'agit principalement d'attitudes « normales » liées à son âge, c'est-à-dire à l'adolescence. [ 14 ] Diverses interventions sont nécessaires pour accompagner l'adolescente, et ce, tant au niveau scolaire que familial. [ 15 ] La mère considère avoir une bonne relation avec l'adolescente.

Elle tend à minimiser l'importance des difficultés de sa fille et croit que cette dernière recherche l'attention. [ 16 ] Les comportements et difficultés de l'adolescente obligent les autorités scolaires à adapter leurs interventions, lesquelles sont multiples [1] . X fréquente une classe CDAC (classe en développement affectif et comportemental) depuis mars 2013. Il s'agit d'une classe ayant un ratio de 6-7 élèves. Elle bénéficie du support d'une psychoéducatrice (35 heures), de 3 éducateurs spécialisés pour 21 élèves et de la présence sporadique d'une psychologue.

Malgré la structure ultra-spécialisée, X ne répond pas aux interventions. Nous avons donc mis en place une structure autre. X mobilisait plusieurs intervenants plusieurs heures par jour. Nous passions plus de 3 heures avec elle quotidiennement pour de multiples raisons. Elle n'était que rarement en classe.

Par conséquent, il fut convenu de la traiter comme une élève présentant un trouble de personnalité limite: rencontres planifiées, organisées et structurées; un seul intervenant pour éviter le clivage; encadrement très stricte ne laissant place à aucune interprétation où X ne pouvait se « faufiler »; environnement scolaire le plus prévisible possible avec un contrat écrit; rencontre sur la gestion et la régulation des émotions.

Outre l'enseignement adapté à ses besoins, nous l'avons placée à un endroit stratégique pour qu'elle soit la moins dérangeante possible pour les autres élèves et la moins accaparante pour l'enseignante. [ 17 ] Le 18 août 2013, une nouvelle référence à l'équipe santé mentale jeunesse est complétée et acheminée au CLSC. [ 18 ] Le 1 er novembre 2013, madame Stéphanie Bordeleau (psychologue) et madame [intervenante 2] (travailleuse sociale) procèdent à l'évaluation en présence de la mère et l'intervenante. Pour la mère et l'adolescente, il s'agit de donner suite à une demande de l'école.

Elles ne sont pas en mesure d'identifier les besoins. [ 19 ] Les conclusions et diagnostics sont transmis à l'intervenante le 20 novembre 2013. Il résulte de cette évaluation un trouble oppositionnel [2] : Le 20 novembre, madame [intervenante 2] nous partage les conclusions et diagnostics qui résultent de leur évaluation, soient un trouble oppositionnel avec provocation, un TDAH (trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité) de type mixte et un problème relationnel parent/enfant.

On se questionne également quant à des traits de personnalité limite (suite à une cueillette d'informations auprès de l'école), mais vu l'âge de X, aucun diagnostic ne peut être posé. Les recommandations visent d'abord à stabiliser les comportements de X et la prise de médication (comme la jeune ne la prend pas sur une base constante) ainsi qu'outiller la mère au niveau de l'encadrement parental. Une évaluation dans un milieu neutre est également suggérée afin de mieux cerner les besoins de la jeune.

Dans un deuxième temps, si X est disponible, un suivi pourrait être offert pour l'accompagner au niveau de la gestion des émotions. Au moment d'écrire ces lignes, le rapport du CLSC n'a pas été rédigé. [ 20 ] Le bilan et les conclusions de l'évaluation sont transmis à la mère le 5 décembre 2013. Suite à cette rencontre, la mère s'inquiète

davantage des comportements de sa fille et comprend qu'elle doit imposer un cadre plus serré. [ 21 ] Comme autres troubles de comportement sérieux, soulignons la consommation de drogues, la fréquentation de pairs plus âgés, des sorties tardives et une activité sexuelle avouée (une photo d'elle nue sur Facebook…) [ 22 ] Au retour des Fêtes, la situation se détériore davantage et l'adolescente démontre peu d'ouverture pour modifier son comportement.

Elle n'est pas non plus disponible pour les apprentissages. [ 23 ] La soussignée abonde dans le même sens que la Directrice lorsqu'elle écrit qu'il est nécessaire de « stopper » l'adolescente dans ses agirs. La situation s'avère plus que préoccupante et est très problématique. [ 24 ] Quant à la mère, qui témoigne à l'effet qu'elle comprend davantage la situation, elle doit se mobiliser dès maintenant.

Elle a besoin d'aide et de soutien pour mettre en place l'encadrement nécessaire, besoin de mieux comprendre son rôle de parent et pourquoi il est nécessaire qu'elle mette des balises. [ 25 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la preuve démontre que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis au sens de l'article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 26 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 27 ] ACCUEILLE la requête; [ 28 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente X sont compromis en raison de troubles de comportement sérieux au sens de l’article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 29 ] ORDONNE que l'adolescente X soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse; [ 30 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille; [ 31 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et sa mère s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties; [ 32 ] ORDONNE que l'adolescente et sa mère participent activement à l'application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 33 ] CONFIE la situation de l'adolescente X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 34 ] LE TOUT, pour une période de 6 mois. ________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Pascale Boucher Avocate de la D.P.J. M e Audrey Lacasse Avocate de l'adolescente