2011 QCCA 316, 2011 QCCA 316

Painchaud c. Usinage MD (2006) inc. 2011 QCCA 316 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007293-118 (200-17-012554-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 17 février 2011 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANT AVOCAT ALAIN PAINCHAUD PERSONNELLEMENT INTIMÉS AVOCATS USINAGE M. D.

(2006) INC., MICHEL DUCHAINE et DANIEL DUCHAINE Me FERNAND MOISAN (Barakatt, Harvey) et Me SOPHIE RÉGNIÈRE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me VÉRONIQUE MASSÉ (Chamberland, Gagnon) MIS EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, AGENCE DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE, HYDRO-QUÉBEC et MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC

GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler du jugement interlocutoire 9 h 33 Discussion; 9 h 35 Observations du juge; Discussion; 9 h 40 Observations de monsieur Painchaud; Observations du juge; 10 h 24 Observations de Me Massé; Observations du juge; 10 h 30 Observations de Me Régnière; 10 h 35 Observations de Me Moisan; 10 h 38 Réplique de monsieur Painchaud; 10 h 42 Réplique de Me Massé; 10 h 44 Suspension; Reprise; 11 h 30 Discussion; 11 h 31 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Sans prononcer sur la question de savoir si le rejet de la demande reconventionnelle contre le Procureur général du Québec constitue un jugement final, le soussigné estime que les fins de la justice ne justifient pas l'octroi d'une permission d'appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. LORNE GIROUX, J.C.A.