2011 QCCA 504, 2011 QCCA 504

Provigo Distribution inc. c. 9173-1588 Québec inc. 2011 QCCA 504 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021356-118 ( 500-17-060185-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 mars 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT PROVIGO DISTRIBUTION INC. Me Marc Beauchemin DE GRANDPRÉ CHAIT INTIMÉES AVOCATS 9173-1588 QUÉBEC INC. et MÉTRO RICHELIEU INC. MÉTRO QUÉBEC IMMOBILIER INC. Me Ronald M. Auclair FISHMAN FLANZ MÉLAND PAQUIN Me Louis Coallier MILLER THOMSON POULIOT Mis en cause AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL

Requête des intimées Métro Richelieu inc. et Métro Québec Immobilier inc. en rejet d'appel d'un jugement rendu le 23 décembre 2010 par l'honorable Paul Chaput de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de l'intimée 9173-1588 Québec inc. en rejet d'appel d'un jugement rendu le 23 décembre 2010 par l'honorable Paul Chaput de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que les requêtes en rejet d'appel seraient rejetées, en date du 14 mars 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Les requêtes en rejet d'appel sont REJETÉES sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.