Produits chimiques Gilco inc. c. Milioto 2016 QCCA 1905 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025229-154 (500-17-067139-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 novembre 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. APPELANTE AVOCAT PRODUITS CHIMIQUES GILCO INC. m e JEAN EL MASRI ( El Masri Avocat Inc. ) INTIMÉS AVOCAT GERLANDO MILIOTO DENISE MILIOTO Me DONATO DELLE DONNE (Me Donato Delle Donne) En appel d'un jugement rendu le 25 mars 2015 par l'honorable Martin Castonguay de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Contrat - Vente d'entreprise - Exécution des obligations - Obligation de résultat ou de garantie. Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Argumentation de Me El Masri. 10 h 31 Échanges entre la Cour et Me Delle Donne. 10 h 34 Me El Masri déclare ne pas s’opposer à une prise de parole éventuelle de Me Delle Donne. 10 h 35 Intervention de Me Delle Donne. 10 h 36 Suspension de l’audience. 10 h 41 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé par l’honorable François Pelletier, J.C.A. – voir page 3. 10 h 43 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans nécessairement partager les motifs invoqués par le juge de première instance, la Cour estime qu’il n’y a pas ici matière à intervention. Le fondement des conclusions peut ici trouver appui dans la preuve. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l’appel, sans frais de justice. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

MANON SAVARD, j.c.a. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.