2016 QCCQ 8275, 2016 QCCQ 8275

Protection de la jeunesse — 163594 2016 QCCQ 8275 JG1900 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 565-41-000225-165 565-41-000223-160 565-41-000224-168 DATE: 29 juin 2016 __________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. __________________________________________________________________ [intervenante 1] , personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et X Y Z Enfants et A B En qualité de parents __________________________________________________________________ JUGEMENT __________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La demanderesse, conformément aux articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , saisit le tribunal de Demandes en protection concernant : • X, né le [...] 2007; • Y, né le [...] 2010; • Z, né le [...] 2010. [ 2 ] Elle suggère que les enfants demeurent auprès de leur père, voient leur mère selon certaines modalités ainsi que diverses autres mesures de protection applicables pendant six (6) mois. [ 3 ] Le motif invoqué est en lien avec la toxicomanie de la mère qui est récurrente et persiste malgré l’écoulement du temps. [ 4 ] Les parents admettent les faits et consentent aux conclusions. [ 5 ] Maître Stéphanie Lelièvre, avocate des enfants, agit en vertu d’un mandat légal pour les jumeaux.

Dans le cas de X, son père détient la garde légale. [ 6 ] Les parties conviennent d’une preuve commune.

[ 7 ] Outre les admissions, les rapports de la demanderesse sont déposés légalement et complètent la preuve. [ 8 ] De l’ensemble de celle-ci, la soussignée retient principalement que les parents ont trois (3) enfants de leur union. Ils vivent séparés depuis plusieurs années. Cependant, la relation entre eux demeure difficile en raison de certains conflits.

Le père détient la garde légale de X et les jumeaux vivent en alternance chez chacun de leurs parents. [ 9 ] C’est dans ce contexte que les trois (3) enfants font l’objet d’un signalement au printemps 2016. [ 10 ] De fait, le 2 avril 2016, la mère est hospitalisée pour surconsommation de GHB (qu’elle affirme de pas avoir consommé, ce fût donc à son insu) et de méthamphétamines. Elle admet vivre des difficultés, de l’instabilité et avoir « dérapé ». [ 11 ] Or, malgré l’hospitalisation de la mère, le père accepte que les enfants visitent leur mère, lors d’une fin de semaine.

Un conflit survient entre les parents (le père bloque les messages textes de la mère vu ses demandes incessantes). Le 19 avril 2016, cette dernière retire les enfants de l’école. Les policiers interviennent à la suite d’une plainte du père pour enlèvement (pas la semaine de garde de la mère pour les jumeaux, garde légale de X au père). [ 12 ] Les trois (3) enfants qui, aussi, ne fréquentent pas toujours l’école lorsqu’ils sont chez leur mère ont donc été confiés au père le 9 mai 2016.

Il a un bon lien affectif avec les enfants et de bonnes compétences parentales. [ 13 ] Quant à la mère, elle est capable d’exercer son rôle parental de façon adéquate lorsqu’elle ne consomme pas, et ce, même si elle ne parvient pas toujours à mettre des limites à X qui réagit à son autorité. [ 14 ] Cependant, lorsqu’elle consomme, elle devient agressive, fréquente des gens peu recommandables alors que les enfants sont laissés à eux-mêmes. [ 15 ] Quant aux enfants qui ont besoin d’un encadrement constant et d’une bonne routine ainsi que de certains soins, ils savent très bien à quel endroit leur mère cache sa drogue et savent reconnaître des « speeds ».

Ils confirment un va-et-vient important chez leur mère. [ 16 ] Relativement au père, il collabore bien avec les services. Il est stable et n’aurait plus de problèmes de consommation. [ 17 ] Bref, la situation de la mère questionne grandement. Comme l’indique la demanderesse à son rapport, il s’agit du 5e signalement en lien avec sa toxicomanie depuis 2011. De plus, rappelons que cette famille est connue de la Directrice qui s’est impliquée de décembre 2012 à février 2016.

À peine, deux (2) mois après la fermeture des dossiers, les enfants sont signalés de nouveau pour les mêmes motifs qu’antérieurement. [ 18 ] En somme, la mère doit faire la démonstration qu’elle prend réellement les moyens pour corriger la situation, dont sa toxicomanie qui persiste dans le temps, si elle entend ne plus avoir de contacts supervisés avec les enfants et/ou avoir la possibilité de les accueillir dans son milieu de vie. [ 19 ] Dans ces circonstances, la soussignée déclare la sécurité et le développement des enfants compromis et fait droit à certaines mesures de protection qui sont appuyées par la preuve et appropriées à leurs besoins. [ 20 ] Les demandes sont fondées en droit; elles sont dans l’intérêt de X, Y et Z et respectent leurs droits.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 21 ] ACCUEILLE en

partie les demandes; [ 22 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X, Y et Z compromis en raison de la toxicomanie de la mère qui persiste et qui est récurrente alors que l’exercice de son rôle parental auprès des enfants en est affecté; [ 23 ] ORDONNE l’exécution des présentes mesures de protection jusqu’au 29 décembre 2016 :

a) Que les trois (3) garçons soient maintenus auprès de leur père, dans son milieu familial;

b) Que les contacts mère-enfants soient selon entente entre les parties ou, à défaut, ils seront supervisés par un tiers choisi par l’intervenante au dossier, dans un lieu désigné par elle et déterminés quant à la fréquence et la durée de concert avec la mère et l’intervenante au dossier;

c) Que la mère soit sobre en tout temps, lors des visites avec ses enfants;

d) Que X, Y et Z reçoivent certains soins et services de santé, dont ceux requis par leur état respectif, notamment au plan médical, dentaire et ophtalmologique;

e) Que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées : 1. Qu’ils collaborent au suivi social; 2. Que la mère, vu son consentement, prenne les moyens pour régler ses difficultés personnelles améliorer ses habiletés parentales et sa santé mentale en plus de régler sa toxicomanie et de se stabiliser au plan physique et affectif;

f) Que les parents se présentent tous les quinze (15) jours chez la directrice;

g) Que les parents fassent rapport, tel que requis par l’intervenante de l’évolution de leur situation respective;

h) Qu’une personne œuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leurs parents; [ 24 ] CONFIE la situation de X, Y et Z à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q. M e Danielle Pharand, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Stéphanie Lelièvre, pour les enfants M e André Gauthier, pour la mère M e Sylvie Nantel, pour le père Date d’audience : 29 juin 2016 /mvb