2023 QCCA 16, 2023 QCCA 16

Ratt c. R. 2023 QCCA 16 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007573-213 ( 565-01-006925-184 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr. a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 11 janvier 2023 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Hakim Ratt Me Christian Gauthier ( Christian Gauthier – avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Patrick Cardinal ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête amendée en autorisation d’appel de la sentence rendue le 22 avril 2021 par l’honorable Alexandra Marcil de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale , district de Labelle . Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 55 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Gauthier. 9 h 56 Échanges entre la juge et Me Gauthier. 9 h 58 Argumentation de Me Cardinal. 9 h 59 Échanges entre la juge et les avocats quant à un échéancier.

10 h 00 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr. a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] Je suis saisie d’une requête amendée en autorisation d’appel de la peine déposée par l’appelant. [ 2 ] Le 20 mai 2021, ma collègue, la juge Marie-Josée Hogue déférait la première requête en autorisation d’appel de la peine formulée par l’appelant à la formation chargée d’entendre l’appel du verdict, et ce, à la suite du consentement des parties. [ 3 ] Dans le cadre de la requête amendée, l’appelant demande de substituer à la peine rendue, une peine d’emprisonnement avec sursis, plutôt qu’une absolution conditionnelle telle qu’initialement demandée. [ 4 ] Les parties sont d’accord cette fois encore pour que la requête amendée en autorisation d’appel de la peine soit déférée à la formation qui sera saisie de l’appel du verdict.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête amendée en autorisation d’appel de la peine à la formation qui entendra l’appel du verdict; [ 6 ] ORDONNE que les procédures relatives à la peine se poursuivent sans mémoire selon les modalités prévues à l’article 59 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle; [ 7 ] FIXE le dépôt de la documentation de l’appelant, y compris les transcriptions requises aux plus tard le 24 février 2023 ; [ 8 ] FIXE la date de dépôt de la documentation de l’intimée au plus tard le 24 avril 2023. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.