2023 QCCA 304, 2023 QCCA 304

De Senneville c. R. 2023 QCCA 304 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007761-222 ( 450-01-117072-202 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 mars 2023 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE KORALIE DE SENNEVILLE Me EMILIE SERDAKOWSKI Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me RICHARD AUDET ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête en autorisation pour entendre l'appel de la peine sur l'ensemble des chefs d'accusations, dont certains pris par voie

sommaire ( Article 676(1.1) du Code criminel ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION Vu l’absence de contestation, les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête et l’absence d’opposition de l’intimé; [ 2 ] Considérant que les parties avaient choisi de présenter la requête en autorisation d’appel de la peine à la Cour suivant l’

article 58 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, TR/2018-96 ; [ 3 ] Considérant que l’exposé de l’appelante et ses sources ont été déposés; [ 4 ] Considérant que l’intimé doit déposer son exposé au plus tard le 28 avril 2023; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] AUTORISE la requérante à interjeter appel de la peine infligée à l’égard des deux chefs d’accusation poursuivis par procédure

sommaire comme s’il s’agissait de peines infligées dans une procédure par voie de mise en accusation, conformément au paragraphe 675(1.1) C.cr . ; [ 6 ] MAINTIENT la date du 28 avril 2023 pour le dépôt de l’exposé de l’intimé; [ 7 ] CONFIRME que le Maître des rôles fixera la date d’audition une fois le dossier en état. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.