2022 QCCA 437, 2022 QCCA 437
Opinion
Hudon-Barbeau c. R. 2022 QCCA 437 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006588-170 , 500-10-006695-181 ( 700-01-136180-158 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 mars 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE benjamin hudon-barbeau Me JULIE GIROUX ( Labelle, Côté, Tabah et Associé
s) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me steve baribeau ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appels portés au rôle spécial en vertu desa rticles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ( TR/2006-142 ). Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 20 Début de l'audience. Identification du dossier et des avocats. Échanges entre la Cour et Me Giroux. 9 h 22 Observations de Me Baribeau.
9 h 24 Observations de Me Giroux. La Cour note l'excellente collaboration entre les deux avocats. 9 h 25 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. 9 h 26 Fin de l'audience. Lesly Ramos, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Dans une lettre adressée à la Cour le 25 mars 2022, Me Julie Giroux, avocate de l’appelant, souligne les difficultés auxquelles elle est confrontée, notamment pour compléter dans un délai acceptable la préparation du dossier d’appel, et ce, en raison de transferts de son client dans divers pénitenciers hors Québec. [ 2 ] Or, l’audition de cet appel doit avoir lieu en décembre 2022.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] RECOMMANDE fortement à Service correctionnel du Canada de transférer M.
Benjamin Hudon-Barbeau dans un pénitencier au Québec et de le garder sur place pour lui permettre de compléter son dossier d'appel dans un délai raisonnable; [ 4 ] PREND ACTE que Me Giroux fera parvenir à Me Baribeau la liste des pièces et documents dont elle requiert la possession pour les fins de préparation du dossier et PREND ACTE que Me Baribeau verra à transmettre cette demande au greffe du Palais de justice de Saint-Jérôme pour faire en sorte que cette affaire puisse être entendue en décembre 2022; [ 5 ]
En cas de problèmes ou d'imprévus d'ici là, les parties pourront communiquer avec le cabinet du juge Doyon et une conférence de gestion pourra être tenue. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.
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