2013 QCCA 1195, 2013 QCCA 1195

Fournier c. R. 2013 QCCA 1195 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002702-111 (250-01-018465-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 juillet 2013 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCATE RICHARD FOURNIER Me MARYSE BEAULIEU (AW2495)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me LILIANE LAFOREST (AZ6519) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement sur le verdict rendu le 16 septembre 2011 et d'un jugement sur la peine rendu le 13 janvier 2012 par l'honorable Pierre Verdon de la Cour du Québec, district de Kamouraska.

DESCRIPTION : Règle 97 R.C.A.Q. (art. 507.2 C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 - VISIOCONFÉRENCE AUDITION 10 h 04 Discussions; 10 h 05 Observations de la Cour; Observations de Me Beaulieu; Me Beaulieu confirme avoir demandé la production des notes sténographiques il y a deux semaines. De plus, elle mentionne qu'elle devrait recevoir la transcription des notes sténographiques d'ici au 16 août 2013; Elle précise que son mémoire pourrait être déposé pour le 3 septembre 2013; Discussions; 10 h 07 Me Beaulieu s'engage à déposer son mémoire au plus tard le 10 septembre 2013; Me Laforest s'en remet à la décision de la Cour; 10 h 09 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l'engagement de l'appelant de produire son mémoire au plus tard le 10 septembre 2013. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE de l'engagement de l'appelant à produire son mémoire au plus tard le 10 septembre 2013. [ 3 ] ORDONNE à l'appelant de produire et de signifier son mémoire au plus tard le 10 septembre 2013 .

LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.